Traduction de «conseil de la magistrature de la nouvelle-écosse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Judicial Council [ Conseil de la magistrature de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Judicial Council

Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women [ Advisory Council on the status of women ]

Conseil consultatif de la Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Advisory Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

Le nouveau Conseil pourrait faire en sorte que les élections à ces postes les plus importants de la magistrature du pays soient emblématiques d'une nouvelle approche, caractérisée par une procédure ouverte et transparente, des critères clairs et une véritable mise en concurrence.
The new Council could choose to make the elections for these most important judicial positions in the country emblematic of a new approach, with open and transparent proceedings, clear criteria and a real competition.

Pour y parvenir, il conviendra de déployer des efforts plus cohérents et de mettre davantage l'accent sur la gestion du Conseil supérieur de la magistrature, tout en créant un nouvel échelon de coopération entre l'exécutif et le judiciaire, avec le soutien du Parlement et de la société civile.
For this to be achieved, a more consistent effort and better managerial focus within the SCM will be required, as well as a new level of cooperation between the executive and the judiciary, with the support of Parliament and of civil society.

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.