Le 13 novembre 2017, le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont reçu une notification conjointe, conformément à l’article 46, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), de la part de vingt-trois États membres et, le 7 décembre 2017, de la part de deux autres États membres.
On 13 November 2017, the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (the High Representative) received a joint notification in accordance with Article 46(1) of the Treaty on European Union (TEU) from 23 Member States, and on 7 December 2017 from two other Member States.