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Apposer un papillon à une chemise
Conseiller des pêches
Conseiller halieute
Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer le montant des dépens
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Fixer un cavalier sur un dossier
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Fixer un délai convenable
Fixer un délai convenable
Fixer un délai raisonnable
Fixer un délai raisonnable
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Se fixer sur un micro-organisme
Se fixer sur un microorganisme
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «conseil de fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket


personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station

station assignment and allocation planner


fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit




se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]

bind to an organism


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

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fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute

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proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage

provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et les règles relatives à la libre circulation de ces données.

Article 16(2) TFEU mandates the European Parliament and the Council to lay down the rules relating to the protection of natural person s with regard to the processing of personal data and the rules relating to the free movement of personal data.


Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.


Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil (4) est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.

Regulation (EC) No 2532/98 (4) is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.


Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.

Regulation (EC) No 2532/98 is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.


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Il incombe au Conseil de fixer les prix d’orientation pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 104/2000, et les prix à la production de l’Union pour les produits énumérés à l’annexe III dudit règlement.

It is incumbent upon the Council to fix the guide prices for each of the products and groups of products listed in Annexes I and II to Regulation (EC) No 104/2000, and the Union producer prices for the products listed in Annex III to that Regulation.


Si, en raison du manque d'informations suffisamment précises et représentatives, le CSTEP n'est pas en mesure de donner un avis permettant au Conseil de fixer le TAC conformément aux articles 7 et 8, le Conseil prend une décision selon la procédure suivante:

Where, due to lack of sufficiently accurate and representative information, STECF is not able to give advice allowing the Council to set the TACs in accordance with Articles 7 or 8, the Council shall decide as follows:


Le Parlement européen et le Conseil devraient fixer ces valeurs limites d'émission en conformité avec les dispositions du traité.

The European Parliament and the Council should set such emission limit values in accordance with the provisions of the Treaty.


En outre, l'article 9 du règlement (CE) no 21/2004 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2008 ou d'une autre date qu'il appartient au Conseil de fixer, l'identification électronique, en tant que second moyen d'identification, est obligatoire pour tous les animaux.

In addition, Article 9 of Regulation (EC) No 21/2004 provides that, as from 1 January 2008 or another date that may be fixed by the Council, electronic identification as a second means of identification is to be obligatory for all animals.


(2) considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (4), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'u ...[+++]

(2) Whereas, pursuant to Articles 2 and 4 of Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture (4), the Council is responsible for adopting, in the light of the available scientific advice, the conservation measures necessary to ensure the rational and responsible exploitation of living marine aquatic resources on a sustainable basis; whereas, to that end, the Council may lay down technical measures concerning fishing gear and the ways in which it is used;


2. En vue de permettre au Conseil de fixer les taux communs du droit d'apport avant la fin de la période de transition, la Commission soumettra au Conseil une proposition à ce sujet avant le 1er janvier 1971.

2. In order to enable the Council to determine the common rates for capital duty before the end of the transitional period, the Commission shall submit a proposal to the Council on this subject before 1 January 1971.


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