Vertaling van "conseil de clore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer
close

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

arrêter les comptes | clore la comptabilité
close the books

clore les poursuites | prononcer un non-lieu
discontinue proceedings

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

clore [ clôturer ]
close [ complete ]

conclure une affaire [ clore un marché | passer un marché ]
close a deal

clore la comptabilité | arrêter les comptes
close the books

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne font apparaître aucune infraction possible parmi celles énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1060/2009, il décide de clore l’affaire et notifie cette décision aux personnes faisant l’objet de l’enquête.
3. Where ESMA’s Board of Supervisors considers, on the basis of a complete file, that the facts, described in the statement of findings, appear not to disclose any possible infringement of the ones listed in Annex III to Regulation (EC) No 1060/2009, it shall take a decision to close the case and it shall notify such a decision to the persons subject to investigation.

– Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Monsieur le ministre Borloo de son attitude constructive et de l’expression de la volonté du Conseil de clore la discussion sur ce paquet d’ici à la fin de cette législature.
– (FR) Mr President, I must firstly thank Mr Borloo for his constructive attitude and for indicating the Council’s willingness to conclude the discussion on this package by the end of this legislative term.

4. Le conseil d’administration peut à tout moment inviter le directeur d’Europol à modifier l’instruction de création ou à clore le fichier de travail à des fins d’analyse.
4. At any time the Management Board may instruct the Director to amend an opening order or to close an analysis work file.

Si le conseil d’administration charge le directeur d’Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s’il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement».
Should the Management Board instruct the Director of Europol to amend an opening order or close the file, data which may not be included in the file or, if the file is to be closed, all data contained in that file, shall be deleted immediately’.

Par sa décision 2007/360/CE du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil et entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande (2), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, les accords précités en vue de clore les négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT 1994.
By its Decision 2007/360/EC of 29 May 2007 on the conclusion of Agreements in the form of Agreed Minutes between the European Community and the Federal Republic of Brazil, and between the European Community and the Kingdom of Thailand (2), the Council approved, on behalf of the Community, those Agreements with a view to closing negotiations initiated pursuant to Article XXVIII of GATT 1994.

L’Autorité de surveillance AELE a décidé de clore la procédure formelle d’examen ouverte en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice au sujet de l’aide à la RD accordée par le Conseil norvégien de la recherche en rapport avec le développement du logiciel Turborouter, car cette aide a été accordée conformément au régime d’aides existant «Programmes de RD industriels», dans le respect de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
The EFTA Surveillance Authority has decided to close the formal investigation procedure pursuant to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement regarding RD aid granted by the Research Council of Norway in connection with the development of the software programme Turborouter because it was granted in accordance with the existing aid scheme Industrial RD Programmes in line with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement and the State Aid Guidelines on Research and Development.

J’espère qu’avec cela, le Parlement pourra voter sur la base de la position commune du Conseil et clore la question, ce qui nous permettra de commencer à mener un combat efficace en faveur de l’emploi et de réglementer la situation des conducteurs ressortissants de pays tiers employés par des entreprises de transport communautaires.
I hope that, with this, Parliament will be able to vote on the basis of the Council common position and bring the matter to a conclusion, which will allow us to embark upon a more focused battle for employment and to regulate the situation of third country nationals employed as drivers by EU transport companies.

25. L'article 13 du règlement du Conseil n'est pas la seule base juridique pour suspendre ou clore une procédure engagée d'office ou rejeter une plainte, car l'autorité nationale de concurrence peut également avoir la faculté de le faire en application du droit procédural national.
25. Article 13 of the Council Regulation is not the only legal basis for suspending or closing ex-officio proceedings or rejecting complaints.

Une autorité nationale de concurrence a la faculté, mais non l'obligation, de suspendre ou de clore sa procédure. L'article 13 du règlement du Conseil peut aussi être appliqué à une partie d'une plainte ou à une partie d'une procédure et de traiter le reste de la plainte de manière appropriée.
Article 13 can also be applied to part of a complaint or to part of the proceedings in a case, with the rest of the complaint being dealt with in an appropriate manner.