Traduction de «conseil d'élaborer elle-même » (Français → Anglais) :

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et elle-même ont reconnu, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national «doit être claire et précise» afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.
The Commission recalls that the European Parliament, the Council and the Commission acknowledged in their Joint Political Declaration of 27 October 2011 on explanatory documents that the information Member States supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise’ in order to facilitate the achievement by the Commission of its task overseeing the application of Union law.

La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.
The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.

Contrairement à Syngenta, qui produit des pesticides sur la base des principes actifs qu'elle a élaborés elle-même, Adama ne produit que des pesticides génériques basés sur des principes actifs élaborés par des tiers pour lesquels le brevet a expiré.
Unlike Syngenta, which produces pesticides based on active ingredients it has developed itself, Adama only produces generic pesticides based on active ingredients developed by third parties for which the patent has expired.

La Commission coopère aussi avec des organisations internationales comme l’OCDE, qui élaborent elles-mêmes leurs propres indicateurs, ou avec les États membres.
The Commission also cooperates with international organisations such as the OECD, which produce their own indicators, and with EU countries.

Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu'ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission européenne ainsi que l'Association européenne de libre-échange , et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information .
These organisations are recognised as competent for the adoption of harmonised standards, which they draw up in accordance with the general guidelines for cooperation between themselves and the European Commission and the European Free Trade Association , and with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services .

Dans le domaine du commerce électronique, les associations ou organisations d'entreprises professionnelles ou de consommateurs élaborent elles-mêmes des codes de conduites au niveau communautaire pour encadrer les services de la société de l'information en ligne avec l'article 16 de la directive sur le commerce électronique [112].
In relation to e-commerce, trade and consumer associations and organisations themselves produce codes of conduct at Community level to regulate information society services inline with Article 16 of the e-commerce Directive.

Le CEN, le CENELEC et l'ETSI sont reconnus comme les institutions compétentes dans le domaine de la présente directive pour l'adoption de normes harmonisées, qu'elles élaborent conformément aux orientations générales en matière de coopération entre elles-mêmes et la Commission et à la procédure fixée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
CEN, CENELEC and ETSI are recognised as the competent institutions in the field of this Directive for the adoption of harmonised standards, which they draw up in accordance with the general guidelines for cooperation between themselves and the Commission, and with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services

Sous réserve d'un contrôle public permettant de sanctionner, le cas échéant, les défaillances des systèmes d'autorégulation ainsi mis sur pied, il serait utile d'encourager les professions concernées à élaborer elles-mêmes leurs règles internes.
The professions and industries concerned should be encouraged to draw up their own internal rules, provided there is a system of public control for penalising for any shortcomings in these self-regulation arrangements.

Au-delà du dispositif existant en matière agricole [14], qui rencontre des difficultés au niveau opérationnel jusqu'ici, il pourrait être approprié d'encourager les professions concernées à élaborer elles-mêmes leurs règles internes, sous réserve d'un contrôle public permettant de sanctionner, le cas échéant, les défaillances des systèmes ainsi mis en place.
Apart from the existing regulations in the agricultural area [14] which have hitherto been sources of difficulty at operational level, it might be worth encouraging the professions concerned to draw up their own regulations, subject, if necessary, to public supervision making it possible to sanction weaknesses in the systems thus set up.