Traduction de «conseil d'outrepasser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outrepassement des fonctions [ outrepassement du rôle ]
over-responsiveness

outrepasser ses pouvoirs
to override one's commission

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

outrepasser sa compétence [ excéder sa compétence ]
act beyond its jurisdiction

outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]
act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]

outrepasser
exceed

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision attaquée outrepasse l’habilitation donnée au Conseil à l’article 78, paragraphe 3, TFUE en ce qu’il n’a pas été tenu compte, lors de la détermination de son application dans le temps, de la durée nécessaire pour adopter un acte législatif fondé sur l’article 78, paragraphe 2, TFUE.
The contested decision exceeds the power granted to the Council by Article 78(3) TFEU, since, in determining its period of validity, account was not taken of the period necessary for the adoption of a legislative act on the basis of Article 78(2) TFEU.

Dans ce projet de décision, le Conseil outrepasse ses pouvoirs exécutifs.
In this draft decision, the Council exceeds its executive powers.

9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Cor ...
9. Regrets the unwillingness of the EU Member States to define a common position on the Libya crisis, on UN Security Council Resolution 1973 and on the ways to implement it; expresses deep concern about the risk of considering ad hoc coalitions of the willing or bilateral cooperation as viable substitutes for CSDP, as no European State has the capacity to be a significant security and defence actor in the 21st century world; recalls that the Lisbon Treaty provides for the possibility to entrust the implementation of a crisis management operation to a group of Member States, but only within the framework of a Council decision defining the objectives, scope and conditions of their implementation, and with the association of the HR/VP; insists that a common response to the developments in Libya is essential to formulate a credible new approach for our southern neighbourhood policy; reiterates that the mandate given in UN Security Council Resolution 1973(2011) to protect Libyan civilians should not be exceeded through the disproportionate use of force; calls on the VP/HR to take concrete measures to secure an early ceasefire in order to stop the bloodshed and suffering of the Libyan people; urges the VP/HR to play a strong and direct role in fostering political initiatives in this direction; considers it crucial to work closely with the Interim Transitional National Council, the African Union and the Arab League in order to channel the current military conflict towards political and diplomatic solutions, including the objective of securing the resignation of the Gaddafi regime; underlines that the elaboration of a strategy for the Sahel region and the Horn of Africa is yet another concrete opportunity to demonstrate the ability of the EU to act both on security and development challenges;

Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.
In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.

Le Bureau du Conseil privé estime que notre rapport de vérification sur les nominations du gouverneur en conseil outrepasse notre mandat.
The Privy Council Office believes that our audit report on GIC appointments goes beyond the Auditor General's mandate.

la Commission peut, en principe, retirer ou modifier une proposition législative tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire, tant que le Conseil n'a pas statué; en d'autres termes, la Commission n'est plus habilitée à le faire dans les procédures de codécision et de coopération, dès lors que le Conseil a adopté sa position commune, sauf si le Conseil a, en arrêtant sa position commune, outrepassé ses pouvoirs de modifier le proposition de la Commission, de telle sorte que sa décision sur la position commune constitue en réalité une initiative législative du Conseil lui-même, non prévue par le traité;
the Commission may, in principle, withdraw or modify a legislative proposal at any time during the procedures leading to its adoption as long as the Council has not acted. This means that in codecision and cooperation procedures the Commission may no longer do so after the adoption of the common position by the Council unless, in its decision on the common position, the Council has exceeded its powers to amend the Commission proposal, so that the decision in reality constitutes a legislative initiative by the Council itself, for which the Treaty does not provide,

a) la Commission peut normalement retirer ou modifier une proposition législative tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire, tant que le Conseil n'a pas statué; en d'autres termes, la Commission n'est plus habilitée à le faire dans les procédures de codécision et de coopération, dès lors que le Conseil a adopté sa position commune, sauf si le Conseil a, en arrêtant sa position commune, outrepassé ses pouvoirs, de sorte que la décision de modifier la proposition de la Commission est en réalité assimilable à une initiative législative du Conseil non prévue par le traité;
(a) the Commission may, in principle, withdraw or modify a legislative proposal at any time during the procedures leading to its adoption as long as the Council has not acted. This means that in codecision and cooperation procedures the Commission may no longer do so after the adoption of the common position by the Council unless, in its decision on the common position, the Council has exceeded its powers to amend the Commission proposal, so that the decision in reality constitutes a legislative initiative by the Council itself, for which the Treaty does not provide,

Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et de l'article 24 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.
In exercising its capacity to contract, the Council shall incorporate in its contracts the terms of this provision and of Article 24 in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Council, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires the Council.