Vertaling van "conseil confirme donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le collège a donc adopté des recommandations de décision du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), confirmant l'absence de mesures suivies d'effets de la part de l'Espagne et du Portugal pour les années 2014 et 2015.
The College therefore adopted recommendations for Council decisions under Article 126(8) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishing the absence of effective action by Spain and Portugal for the years 2014 and 2015.

Le Collège a donc adopté des recommandations de décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), confirmant l’absence de mesures suivies d'effets de la part de l'Espagne et du Portugal pour les années 2014 et 2015.
The College therefore adopted recommendations for Council decisions under Article 126(8) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishing the absence of effective action by Spain and Portugal for the years 2014 and 2015.

Le Conseil a donc confirmé par une "note feu-vert" (10038/05) que tous les partenaires appliqueront, à partir du 1er juillet 2005, les mêmes mesures ou des mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne.
The Council therefore confirmed in a "green light note" (10038/05) that all partners will apply the same measures or measures equivalent to those laid down in Directive 2003/48/EC on the taxation of savings income from1 July 2005.

Le présent cadre financier indicatif pluriannuel, qui couvre la période 2008-2010, est donc le premier en ce qui concerne l'IAP. Il confirme aussi les chiffres pour 2007 qui ont été communiqués au Conseil et au Parlement dans l'avant-projet de budget pour 2007 présenté par la Commission.
This Multi-Annual Indicative Financial Framework which covers 2008-2010 is therefore the first MIFF under IPA and also confirms the 2007 figures which were provided to Council and Parliament in the Commission's Preliminary Draft Budget 2007.

La position commune de l'UE est suffisamment souple pour que l'Union et ses Etats membres puissent réagir aux changements intervenant à Cuba, tout en continuant de promouvoir vigoureusement les principes fondamentaux de notre politique ; le Conseil confirme donc à nouveau la position commune de l'Union du 2 décembre 1996.
As the EU Common Position offers sufficient flexibility to the Union and its Member States to react to changes in Cuba, while continuing to vigorously promote the fundamental principles of our policy, the Council therefore reconfirms the Common Position of the Union of 2 December 1996.

Le Conseil peut donc confirmer que les objectifs concrets définis à Feira seront atteints.
The Council can therefore confirm that the specific objectives set at Feira will be achieved.

Comme le confirme la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, l'ONU mettra à profit la vaste expérience qu'elle a acquise en Iraq avant la guerre et des travaux engagés par son envoyé spécial, Sergio De Mello, avant l'attentat tragique perpétré contre le siège des Nations unies à Bagdad l'année dernière, et poursuivis par l'envoyé spécial Lakhdar Brahimi, afin de jouer un rôle-clé pour aider les Iraquiens à mener à bien leur transition politique. L'Union européenne devrait donc être prête à continuer à aider les Nations unies à jouer ce rôle pilote et à veiller à la bonne coordination de ses actions d'assistance en faveur de l'Iraq avec celles de l'Organisation.
As confirmed by UNSCR 1546, the UN will draw on its considerable experience in Iraq before the war and and on the work begun by UN Special Envoy Sergio De Mello before the tragic attack on UN headquarters in Baghdad last year and continued by Special Envoy Lakhdar Brahimi, to play a key role in helping the Iraqis to move through their political transition The EU should therefore continue to support the UN in playing this leading role and ensure that its actions to assist Iraq are well coordinated with that organisation.

Le Conseil a donc confirmé qu'il était disposé à examiner, dès que possible, une contribution de l'UE au déblaiement du Danube, sur la base de propositions devant être formulées par la Commission du Danube et d'une analyse de l'opportunité et des modalités d'une telle contribution, effectuée par la Commission.
The Council accordingly confirmed that it was prepared to examine as soon as possible an EU contribution to the clearance of the Danube on the basis of proposals to be put forward by the Danube Commission and an analysis by the Commission as to whether and how such a contribution should be made.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ; - engager prochainement des négociations analogues avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens éligibles qui le souhaitent ; - continuer à appuyer l'Algérie sur le plan économique, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en demandant qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties qui rejettent la violence ; - inviter la Commission et le Conseil à traduire dans les faits les principes énoncés au point 6) ; - clôturer les négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcer les relations avec ce partenaire ; - confirmer à nouveau que la prochaine phase de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et inviter le Conseil à examiner au début de 1995 de nouveaux rapports à présenter par la Commission ainsi qu'un rapport de l'observateur européen pour Chypre. 10. Le Conseil recommande que le Conseil européen décide que l'Union européenne convoquera au second semestre de 1995 une conférence ministérielle euro-méditerranéenne.
9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the partieson the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negotiations with Morocco, Tunisia and Israel as requested by the European Council at Corfu; - to open similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries wishing to do so; - to continue economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for dialogue among all those who reject violence; - to invite the Commission and the Council to implement the principles referred to in paragraph 6; - to conclude the negotiations with Turkey on the completion and full implementation of the Customs Union and to reinforce the relations with this partner; - to reconfirm that the next phase of enlargement of the Union will involve Cyprus and Malta and to invite the Council to examine in early 1995 new reports to be presented by the Commission as well as a report by the European observer for Cyprus. 10. The Council recommends that the European Council agree that the European Union should convoke in the second half of 1995 a Euro- Mediterranean Ministerial Conference.