Vertaling van "conseil concernant des évaluations externes indépendantes seront dûment " (Frans → Engels) :

Les propositions faites par le Parlement européen ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes sont dûment prises en compte.
Proposals by the European Parliament or the Council for independent external evaluations shall be taken into due account.

Les propositions faites par le Parlement européen ou par le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes sont dûment prises en compte.
Due account shall be taken of proposals by the European Parliament or the Council concerning independent external evaluations.

Les propositions faites par le Parlement européen ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes sont dûment prises en compte.
Proposals by the European Parliament or the Council for independent external evaluations will be taken into due account.

Les propositions faites par le Parlement européen, les parlements nationaux ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes seront dûment prises en compte.
Proposals by the European Parliament, the national parliaments or the Council for independent external evaluations will be taken into due account.

Les propositions du Conseil en matière d'évaluations externes indépendantes seront dûment prises en compte.
Proposals by the Council for independent external evaluations will be taken into due account.

Les propositions faites par le Parlement européen, les parlements nationaux ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes sont dûment prises en compte.
Proposals by the European Parliament, the national parliaments or the Council for independent external evaluations shall be taken into due account.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux experts externes rémunérés, y compris une procédure spécifique concernant la sélection de personnes physiques en tant qu'experts externes rémunérés qui seront chargés d'assister les institutions dans l'évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on remunerated external experts, including a specific procedure for the selection of natural persons as remunerated external experts, for assisting the institutions in the evaluation of grant applications, projects and tenders, and for providing opinions and advice in specific cases.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".