Traduction de «conseil compte-t-il engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte d'engagement | engagement hors bilan
capital commitments not provided for in the accounts | liability not appearing in the balance-sheet | memorandum item

engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers
contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee

engagement inscrit dans les comptes
commitment entered in the accounts

donner des conseils sur les comptes bancaires
advise account types | recommend bank product | advise bank product | advise on bank account

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Au plus tard le 15 juin de l'exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice n et les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts que la BEI exécute.
4. By 15 June of the year n + 1, the Commission, taking into account the EIB's forecasts concerning the management and operation of the Investment Facility, including those interest rates subsidies which are implemented by the EIB, shall establish and communicate to the Council a statement of the commitments, payments, and the annual amount of the calls for contributions made in the year n and to be made in the years n + 1 and n + 2.

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

4. Pour le 15 juin de l'exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice n et les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts.
4. By 15 June of the year n + 1, the Commission, taking into account the EIB's forecasts concerning the management and operation of the Investment Facility, including interest rates subsidies, shall establish and communicate to the Council a statement of the commitments, payments and the annual amount of the calls for contributions made in the year n and to be made in the year n + 1 and n + 2.

Le Conseil du Trésor et le Comité des comptes publics doivent engager le dialogue concernant les conditions reliées à l'obligation de rendre compte des sous-ministres devant le comité.
The Treasury Board and the public accounts committee need to engage in a dialogue over the terms and conditions for the accountability of deputy ministers before the committee.

Compte tenu des engagements pris par la Communauté et les États membres sur le plan international, il convient d'adopter des mesures en faveur de la sylviculture, sur la base des programmes forestiers des États membres au niveau national ou infranational ou d'instruments équivalents. Ces mesures devraient prendre en compte les engagements souscrits lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe.
Forestry measures should be adopted in the light of undertakings given by the Community and the Member States at international level, and be based on Member States’ national or sub-national forest programmes or equivalent instruments, which should take into account the commitments made in the Ministerial Conferences on the Protection of Forests in Europe.

Dans le même ordre d'idées, si on conseillait au gouverneur général de ne pas tenir compte de l'engagement du gouverneur en conseil, le gouverneur général serait tenu de suivre ce conseil.
Similarly, if advice were tendered to the Governor General contrary to the undertaking of the Governor in Council, the Governor General would be bound to follow such advice.

La Commission invite le Conseil à se pencher sur l'approche exposée dans la présente communication et à formuler des conclusions sur la façon de faire avancer cette initiative, en se prononçant sur la substance des plans d'action potentiels ainsi que sur les pays avec lesquels ils devraient être préparés, en tenant compte de l'engagement sur des valeurs communes.
The Commission invites the Council to consider the approach outlined in the present Communication and to draw up conclusions on the way to carry this initiative forward, addressing the substance of potential Action Plans and the countries with which they should be drawn up, bearing in mind the commitment to shared values.

1. Dans ses conclusions relatives au rapport spécial n 3/99 de la Cour des comptes sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission, le Conseil a salué l'engagement qu'a pris la Commission de présenter "un rapport complet sur l'utilité générale des bonifications d'intérêts du point de vue des coûts et de l'efficacité économique, en tenant compte de tous les facteurs pertinents".
1. In its conclusions on the Court of Auditors Special Report n° 3/99 on the management and control of interest-rate subsidies, the Council welcomed the commitment of the Commission to present "a comprehensive study on the general usefulness of interest-rate subsidies in terms of cost and economic efficiency, in the light of all relevant factors".

Le Conseil rappelle que le Conseil européen s'est engagé à intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans toutes les politiques communautaires, compte tenu du traité d'Amsterdam.
11. The Council recalls the commitments of the European Council to integrate environment and sustainable development into all Community policies in view of the Amsterdam Treaty.

66. Le Conseil européen réaffirme l'engagement qu'il a pris à Luxembourg et à Cardiff d'intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans toutes les politiques communautaires, compte tenu du traité d'Amsterdam.
. The European Council reaffirms its commitments made in Luxembourg and Cardiff to integrate environment and sustainable development into all Community policies in view of the Amsterdam Treaty.