Vertaling van "conseil ci-après dénommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

conformément au paragraphe 3 du présent article, exerce, vis-à-vis du personnel du CRU, les compétences conférées, par le statut des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);
in accordance with paragraph 3 of this Article, exercise, with respect to the staff of the Board, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘Conditions of Employment’) on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’);

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) n° 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council ('the instruments for financing external action ').

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

(19) Dans le cas des États membres appliquant l'acquis de Schengen dans sa totalité, le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «code des visas»), le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «code frontières Schengen») et le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil sont applicables dans leur intégralité.
(19) In the case of Member States applying the Schengen acquis in full, Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council (Visa Code), Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), and Council Regulation (EC) No 539/2001 apply in their entirety.

En vue d'obtenir une valeur ajoutée et de faire en sorte que le financement de l'Union ait un impact important, des synergies étroites devraient être trouvées entre le programme COSME, le règlement (UE)° n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil (ci après dénommé «programme Horizon 2020»), le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil * (ci-après dénommés «Fonds structurels») et d'autres programmes de l'Union.
With the aim of achieving added value and substantial impact of Union funding, close synergies should be developed between the COSME programme, Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council (‘the Horizon 2020 programme’), Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council *(‘the Structural Funds’) and other Union programmes.

3. Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE, Euratom) n° ./. du Conseil (ci-après dénommé "règlement CFP") et dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier").
3. This Agreement does not alter the respective budgetary powers of the institutions as laid down in the Treaties, in Council Regulation (EU, Euratom) No (the "MFF Regulation") and in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation").

L’article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).
Article 3(3), first and fourth subparagraphs, of the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaties provides that, until 31 October 2014, when an act is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it must be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III to the Council’s Rules of Procedure (hereinafter ‘Rules of Procedure’).

L’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).
Article 3(3), fourth subparagraph, of the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaties provides that, until 31 October 2014, when an act is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III to the Council’s Rules of Procedure (hereinafter ‘Rules of Procedure’).

L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur.
Article 11(5) of the Council’s Rules of Procedure (hereinafter referred to as Rules of Procedure) provides that when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the European Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III to the Rules of Procedure.

L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis du règlement intérieur.
Article 11(5) of the Council's Rules of Procedure (hereinafter referred to as Rules of Procedure) provides that when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex IIa to the Rules of Procedure.