Vertaling van "conseil canadien des avocats de la défense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil canadien des avocats de la défense
Canadian Council of Criminal Defence Lawyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'agent représentant la partie défenderesse, ainsi que le conseil ou l'avocat l'assistant sont tenus de déposer au plus tard avec le mémoire en défense les documents visés à l'article 31.
3. The agent representing the defendant and the adviser or lawyer assisting him are required to lodge at the latest together with the defence the documents referred to in Article 31.

13. prend acte, à cette fin, des sérieux doutes émis par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles et l'augmentation du nombre de prisonniers politiques dans le système pénal russe qui en découle, ainsi que le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et d'autres prestataires de services professionnels;
13. To this end takes note of serious questions raised by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and independent human rights organisations about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases and consequent growing numbers of political prisoners within the Russian penal system, and the harassment and persecution of defence lawyers and other professional service providers;

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

O. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,
O. whereas the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and a number of independent human rights organisations have raised serious questions about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases, the harassment and persecution of defence lawyers and the return of the trial and detention of political prisoners within the Russian penal system,

M. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,
M. whereas the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and a number of independent human rights organisations have raised serious questions about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases, the harassment and persecution of defence lawyers and the return of the trial and detention of political prisoners within the Russian penal system,

Le renforcement de la confiance mutuelle, élément essentiel de la reconnaissance mutuelle, passe par l'établissement de l'obligation d'informer l'État membre d'émission de l'arrestation d'une personne appréhendée en vertu d'un MAE et par l'amélioration de la défense des intérêts de cette personne par le recours à un avocat dans l'État membre d'émission assistant l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, afin de permettre à la personne arrêtée d'exercer au mieux ses droits dans ce dernier État, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.
The promotion of mutual trust essential to mutual recognition are achieved by providing that a person arrested pursuant to a EAW must have the fact of his arrest communicated to the issuing Member State and can have his interests furthered by a lawyer in the issuing Member State assisting the lawyer in the executing Member State in order to exercise his rights most effectively in the executing Member State, in line with Council Framework Decision 2002/584/JHA.

Indépendamment de l'existence du mandat de défense, puisqu'il découle du simple fait que le client se fait conseiller par l'avocat ou le prend simplement pour confident.
This applies regardless of whether or not there is a legal obligation, because confidentiality stems from the simple fact that the client is seeking advice from the lawyer or is simply treating them as a confidant.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);

Le conseil ou l'avocat dont le comportement devant le Tribunal, le président, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité du Tribunal ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus peut à tout moment être exclu de la procédure par ordonnance prise par le Tribunal, la défense de l'intéressé assurée.
Any adviser or lawyer whose conduct towards the Court of First Instance, the President, a Judge or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court of First Instance, or who uses his rights for purposes other than those for which they were granted, may at any time be excluded from the proceedings by an order of the Court of First Instance; the person concerned shall be given an opportunity to defend himself.