Traduction de «conseil avait rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

Compte rendu du conseil du personnel
Personnel Board Report

compte rendu des délibérations et décisions du conseil arbitral
record of proceedings and decision of board of referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par un arrêt rendu le 25 avril 2012 , le Tribunal a constaté que le Conseil avait commis plusieurs violations dont notamment une erreur de droit s’agissant de la notion d’implication dans la prolifération nucléaire ainsi qu’une erreur d’appréciation des faits vu que le Conseil n’a pas apporté la preuve des allégations invoquées à l’encontre de Kala Naft.
By judgment delivered on 25 April 2012 , the General Court found that the Council had committed a number of infringements, including an error of law with regard to the concept of involvement in nuclear proliferation and an error of assessment of the facts, since the Council did not adduce proof of the allegations relied on against Kala Naft.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Pendant l'élaboration du plan, votre rapporteur a appris que le Conseil œuvrait à la rédaction du nouveau règlement de contrôle (au sujet duquel le Parlement avait rendu un avis pendant la législature précédente), qu'il souhaiterait adopter à la mi-octobre et qui aurait une incidence directe sur les articles 8 à 22 du plan pour la pêche à l'anchois.
While examining the plan, your rapporteur became aware that the Council was working on the new control regulation (on which Parliament delivered an opinion in the previous parliamentary term), which it intends to approve in mid-October and which will have a direct impact on Articles 8 to 22 of the plan for the anchovy fishery.

Le 24 octobre 2002, le Parlement européen avait rendu un avis favorable sur l'approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (rapport A5-0290/2002).
On 24 October 2002 the European Parliament gave its favourable opinion to Council approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (Report A5-0290/2002).

Mon deuxième commentaire est le suivant: M. Corbett a déclaré à juste titre que le Parlement avait acquis un droit de codécision après un certain temps et qu’il manquait dès lors quelque chose à l’article 205, paragraphe 2, en ce sens qu’il ne fait que préciser que la Commission ne peut plus retirer de législation après que le Conseil a rendu sa position commune, sans pour autant énoncer qu’elle ne peut pas non plus le faire à l’issue de la première lecture au Parlement.
My second observation is this: Mr Corbett said, and rightly, that Parliament acquired the right of codecision over a period of time and that there is therefore something missing from Article 250(2), in that it states only that the Commission can no longer withdraw legislation once the Council has delivered its Common Position, but it does not state that it could not do so either following the first reading in this House.

Le Conseil a constaté avec satisfaction que le Parlement européen avait rendu son avis en première lecture et a demandé au Comité des Représentants permanents à examiner cet avis de manière prioritaire, et de déblayer le terrain, en faisant preuve de flexibilité, afin de permettre un accord du Conseil sur ce dossier important.
The Council was gratified to note that the European Parliament had delivered its Opinion at first reading and asked the Permanent Representatives Committee to examine this Opinion as a matter of priority, to clear the way and to be flexible in order to facilitate Council agreement on this important issue.

Le Conseil note que ces résultats sont conformes à l'avis qu'il avait rendu sur le programme actualisé de 1999 ainsi qu'aux grandes orientations des politiques économiques.
The Council notes that these results comply with its opinion on the 1999 updated programme as well as with the Broad Economic Policy Guidelines.

Le Conseil rappelle, à cet égard, que, dans l'avis qu'il avait rendu concernant ce premier programme , il recommandait de viser un objectif plus ambitieux pour l'assainissement des finances publiques.
The Council recalls that in its opinion on the original programme it recommended that a more ambitious consolidation of government finances be pursued.

- REGLEMENT MEDA Le Conseil a décidé - avec l'abstention de la Grèce - de procéder à une nouvelle consultation du Parlement européen sur le texte du programme MEDA suite aux modifications substantielles qui seront introduites dans le texte initial sur lequel le Parlement européen avait rendu son avis le 14 décembre 1995.
- MEDA REGULATION The Council decided - with the abstention of Greece - to consult the European Parliament again on the text of the MEDA programme as a result of the substantial changes to be made to the original text on which the European Parliament had delivered its Opinion on 14 December 1995.