Vertaling van "conseil avait constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité
this finding shall be made by the Council,acting unanimously

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 9 mars 2017, le Conseil européen a examiné le projet de règlement et a constaté qu’il y avait un désaccord au sens de l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE.
On 9 March 2017, the European Council discussed the draft Regulation and noted that there was disagreement within the meaning of the third subparagraph of Article 86(1) TFEU.

Le Conseil a constaté que le déficit public avait atteint 3,2 % du PIB en 2008, au-dessus donc de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité, et que, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, il se creuserait pour atteindre 5,4 % du PIB en 2009 et 8 % du PIB en 2010.
The Council noted that the general government deficit had reached 3,2 % of GDP in 2008, above the 3%-of-GDP Treaty reference value and would according to the Commission services 2009 spring forecast widen to 5,4 % of GDP in 2009 and further to 8 % of GDP in 2010.

Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en 2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et s’établissait à 64,1 % du PIB en 2008 (2).
The Council noted that the general government deficit in Malta had reached 4,7 % of GDP in 2008, thus largely exceeding the 3 % of GDP reference value, while general government gross debt had been above the 60 % of GDP reference value since 2003 and stood at 64,1 % of GDP in 2008 (2).

En dépit des efforts importants déployés par la Présidence du Conseil, il a été constaté, à l’issue du Conseil «Compétitivité» du 10 novembre 2010, qu’aucun accord unanime n’avait pu être trouvé sur les modalités de traduction[13].
Regardless of the significant efforts made by the Presidency of the Council, it was recorded at the Competitiveness Council meeting of 10 November 2010 that no unanimous agreement on the translation arrangements could be reached[13].

En dépit des efforts importants déployés par la Présidence du Conseil, il a été constaté, à l'issue du Conseil «Competitivité» du 10 novembre 2010, qu'aucun accord unanime n'avait pu être trouvé sur les modalités de traduction[13].
Regardless of the significant efforts made by the Presidency of the Council, it was recorded at the Competitiveness Council meeting of 10 November 2010 that no unanimous agreement on the translation arrangements could be reached[13].

Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008 (4).
In accordance with Article 104(8) of the TEC, the Council decided, on 27 April 2009, that the UK had not taken effective action in response to the Council recommendation of 8 July 2008 (4).

En ce qui concerne Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, le Conseil avait constaté l’existence d’un déficit excessif après leur entrée dans l’UE et avait donc décidé de leur adresser des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité.
In the case of the Czech Republic, Cyprus, Hengary, Malta, Poland and Slovakia, after their accession to the EU, the Council decided that an excessive deficit existed in each of them, and consequently decided to issue recommendations under Article 104(7) of the Treaty.

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a constaté que si l'asile et les migrations constituaient des domaines distincts, mais étroitement liés, l'Union avait besoin d'une approche globale de ce type et a souligné toute l'importance d'un partenariat avec les pays tiers des régions d'origine et de transit en tant qu'élément déterminant du succès de cette politique.
The Tampere European Council of October 1999, whilst noting that asylum and migration are distinct but interlinked issues, underpinned the need for such a comprehensive approach, and stressed the importance of partnership with third countries in the region of origin and transit as a key element of the success of such policies.

(4) considérant que, à la suite du rejet par le Parlement européen du projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (4), le Parlement européen et le Conseil ont constaté que la protection juridique des inventions biotechnologiques avait besoin d'être clarifiée;
(4) Whereas following the European Parliament's rejection of the joint text, approved by the Conciliation Committee, for a European Parliament and Council Directive on the legal protection of biotechnological inventions (4), the European Parliament and the Council have determined that the legal protection of biotechnological inventions requires clarification;

Tout d'abord, il avait été constaté que nombre de mesures inscrites dans le plan d'action de Vienne n'étaient pas mises en oeuvre et que certaines des instances créées par le conseil européen de Tampere, telles que la Task force des chefs de police européens (TFPC), rencontraient des difficultés.
To begin with, it became evident that a number of measures contained in the Vienna Action Plan were not being implemented and that some of the bodies established by the Tampere European Council, such as the Task Force of EU Police Chiefs (TFPC), were facing difficulties.