Vertaling van "conseil au détriment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

Conseil génétique
Genetic counselling

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de respecter et d’appliquer strictement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes physiques et morales, et de s’assurer que les informations et les rapports requis servent uniquement à satisfaire aux obligations établies par le présent règlement et ne sont pas employés au détriment desdites personnes.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (9) should be strictly respected and enforced in order to guarantee respect for the privacy of natural and legal persons, and to ensure that the information and reports requested serve solely to fulfil the obligations laid down in this Regulation and are not used to the detriment of such persons.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) devrait être strictement appliquée afin de garantir que la vie privée des personnes handicapées et à mobilité réduite est respectée et que les informations requises servent uniquement à remplir les obligations d'assistance établies par le présent règlement et ne sont pas utilisées au détriment des passagers faisant appel à ce service.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6) should be strictly enforced in order to guarantee respect for the privacy of disabled persons and persons with reduced mobility, and ensure that the information requested serves merely to fulfil the assistance obligations laid down in this Regulation and is not used against passengers seeking the service in question.

En vérité, si cette orientation est bien, comme il y paraît, une garantie que le Conseil adoptera la proposition de décision, un texte timide est de loin préférable à tout autre texte, qui, plus ambitieux sur le plan institutionnel, aurait suscité néanmoins un refus de la part des États membres au Conseil, au détriment de l'objectif capital qui est poursuivi.
If this approach were (as it appears to be) a guarantee that the Council will adopt the proposed Decision, the modest nature of the text would clearly be preferable to some other text which, although substantially more developed at institutional level, would nonetheless be rejected by the Member States within the Council.

Il existe au Conseil - non pas tant dans le pays qui assume actuellement la présidence, mais dans bien d'autres, et notamment en Suède, une tendance croissante aux relations interétatiques, et le souhait de renforcer le Conseil au détriment du Parlement et de la Commission.
There is an increased tendency in the Council – not so much in the country that at present holds the Presidency, but in many others, especially Sweden – towards intergovernmental activity and a desire to strengthen the Council at Parliament’s and the Commission’s expense.

Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".
The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".

Souvenons-nous que le Parlement a accepté une nette restriction de la rubrique 4, il a accepté que la révision des perspectives financières soit une possibilité, et non pas une priorité politique, il a accepté une diminution considérable des programmes d'aide extérieure de l'Union ; il a accepté, en somme, de jouer dans un camp qui accroît les prérogatives budgétaires du Conseil au détriment des siennes.
Let us remember that the European Parliament has accepted a very low category 4, it has accepted a revision of the financial perspective being a possibility rather than a political priority, it has accepted a considerable cut in the European Union’s external aid. In short, it has agreed to play on a field that extends the Council’s budgetary prerogatives to the detriment of our own.

Est-il vrai que le Conseil attache toujours de l'importance au jeu démocratique entre les trois institutions et qu'une coopération renforcée ne signifiera pas forcément plus de prises de décision par une institution, par le Conseil, au détriment du Parlement et de la Commission et, par conséquent, au détriment des citoyens européens ?
Is it the case that the Council still attaches importance to the democratic interplay between the three institutions and that closer cooperation will not inevitably mean greater decision making by one institution, by the Council, to the detriment of Parliament and Commission and, by implication, the people of Europe?

Premièrement, je suis étonné que vous ayez critiqué ce que vous avez appelé la "dérive intergouvernementale", parce que s'il y a un fait qui a marqué la présidence portugaise, c'est bien le renforcement du Conseil au détriment de la Commission et du Parlement, auquel vous avez d'ailleurs fait allusion quand, lors de votre description du sommet sur l'emploi, vous avez défini celui-ci comme un sommet montrant une "vive volonté de direction politique de l'Union", exprimant ainsi que vous l'entendez comme une direction du Conseil au détriment des deux autres institutions.
First of all, I was surprised to hear you criticise what you called ‘a shift towards an intergovernmental approach’, because, if one thing has occurred in the six months of the Portuguese Presidency, it is that the Council has actually become stronger at the expense of the Commission and Parliament. This was also clear from your words when you described the Employment Summit as ‘showing a strong desire for political leadership of the Union’, demonstrating that, in fact, you see this as leadership by the Council at the expense of the other two institutions.

Le Conseil et la Commission ont tous les deux reconnu la nécessité d'établir un « acquis » communautaire afin de combattre les infractions commises au détriment de l'environnement.
The Council and the Commission have both recognised the need to establish Community rules to combat environmental crime.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.