Vertaling van "conseil atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.
This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.

4. Dans tous les cas où l'exploitation des systèmes peut porter atteinte à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres, les procédures prévues par l'action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne (8) sont applicables.
4. Whenever the security of the European Union or its Member States may be affected by the operation of the systems, the procedures set out in Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union (8) shall apply.

Je me réjouis de constater que le compromis final proposé par les deux rapporteurs et par le Conseil atteint effectivement ces objectifs.
I am glad to note that the final compromise proposed by the two rapporteurs and by the Council would indeed meet these objectives.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), et notamment son article 20,
Having regard to Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (1), and in particular Article 20 thereof,

4. rejette l'affirmation de la Commission selon laquelle le Parlement et le Conseil ont une responsabilité partagée pour un certain nombre d'objectifs non atteints; souligne dans ce contexte que les objectifs indiqués par la Commission comme n'ayant pas été atteints ne l'ont pas été presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure au sein du Conseil; invite dès lors instamment la Commission à proposer des mécanismes permettant d'accélérer la procédure et de libérer l'adoption des normes européennes au sein du Conseil de ses entraves; invite le Conseil à prendre des mesures d'urgence pour résorber les retards accumulés dans la législation du marché intérieur et demande instamment à la Commission de prendre les mesures juridiques prévues par le traité en cas de défaut d'action du Conseil;
4. Rejects the Commission’s assertion that Parliament and Council are equally to blame for the failure to hit a number of targets; points out, in that context, that of the targets listed as missed by the Commission, they are almost exclusively missed because of slow progress in Council; urges the Commission, therefore, to propose means of encouraging speedier procedures and for the backlog in the adoption of European standards by the Council to be cleared; calls on the Council to take urgent measures to clear the backlog of internal market legislation and urges the Commission to take legal action under the Treaty when the Council fails to act;

Elle est importante mais elle doit également nous faire réfléchir et telle est ma troisième requête au Conseil : je pense qu'à Laeken vous ne devriez pas vous limiter à analyser les objectifs atteints suivant l'agenda mais également la façon dont ils ont été atteints et les problèmes à aborder.
To me, this seems important, but it also seems that we should take some time to think and it is this that, thirdly, I would like to ask the Council: I think that in Laeken you should take into account not only the advances made in the agenda but also how these have been achieved and which problems must be dealt with.

Le Conseil est parfaitement conscient du caractère extrêmement sensible de ce dossier et de la nécessité de respecter une stricte neutralité, si l'on veut éviter que le Conseil soit manipulé par l'une des parties impliquées - ce qui s'avérerait préjudiciable à l'atteinte d'une solution mais aussi au rôle de l'Union européenne dans la région.
The Council is acutely aware of the great sensitivity surrounding this dossier and of the need for observing strict neutrality. This is to avoid the Council being used by one of the parties involved as an instrument, which would only have a negative impact on the search for a solution, as well as on the role of the European Union in that region.