Vertaling van "conseil ait réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. regrette que le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 750 388 EUR et les crédits de paiement de 4 646 986 EUR concernant le titre 11 de la section III;
5. Deplores the fact that, in Title 11 of Section III, the Council has reduced commitment appropriations by EUR 750 388 and payment appropriations by EUR 4 646 986;

2. réaffirme le soutien sans faille apporté systématiquement par le Parlement à un financement suffisant des programmes en faveur de la culture et des médias, compte tenu de leur important rôle de soutien des secteurs culturels et créatifs; salue dès lors l'augmentation en faveur du programme "Europe créative", notamment les actions multimédia, par rapport au budget 2015, mais exprime toutefois des réserves quant à la dissociation, sur le plan administratif, des deux volets "culture" et "médias"; regrette, cependant, que le Conseil ait réduit le financement de ce programme, ce qui pourrait donner aux citoyens de l'Union l'impression qu'il sous-estime la valeur de la culture comme moteur de la croissance économique et du développement personnel;
2. Recalls the strong support consistently given by Parliament to adequate funding for culture and media programmes, given their important role in supporting cultural and creative industries; welcomes, therefore, the increase for the Creative Europe Programme, including multimedia actions, compared to the 2015 budget, while expressing reservations regarding the administrative division between its Culture and Media strands; regrets, however, the Council's decreased funding for this programme, as it could give the impression to Union citizens that it underestimates the value of culture as an engine for economic growth and personal development;

7. regrette que, lors de sa lecture du budget, le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 522 millions d'EUR et les crédits de paiement de 2,1 milliards d'EUR, fixant dès lors le budget de l'Union pour 2015 à 145 077,4 millions d'EUR en crédits d'engagements et à 139 996,9 millions d'EUR en crédits de paiement; fait observer que la réduction de 2,1 milliards d'EUR des crédits de paiement représenterait une baisse de 0,18 % par rapport au budget de 2014 (budget rectificatif n° 1/2014 et projets de budget rectificatif n° 2-4/2014 compris); se dit particulièrement préoccupé par la diminution drastique des crédits de paiement destinés à la compétitivité pour la croissance et l'emploi au titre de la rubrique 1a, ce qui va totalement à l'encontre de l'engagement du Conseil à surmonter la crise et à relancer la croissance économique;
7. Deplores that the Council, in its reading, reduced commitment appropriations by EUR 522 million and payment appropriations by EUR 2,1 billion, thus setting the Union budget for 2015 at EUR 145 077,4 million in commitments and EUR 139 996,9 million in payments; points out that the EUR 2,1 billion cut in payments would represent a reduction of -0,18 % as compared to the 2014 budget (including AB 1/2014 and DAB 2-4/2014); is especially concerned about the severe cuts in the payment appropriations of the funds for competitiveness for growth and jobs under Heading 1a, that represent an egregious breach of the Council´s commitment to overcome the crisis and to reinvigorate economic growth;

58. rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget; se dit étonné que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce d'un montant de 2,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget;
58. Emphasises its support for the Middle East Peace Process and its determination to ensure a sufficient amount of funding to UNRWA and the Palestinian Authority by increasing the level of commitment appropriations by EUR 35,5 million above DB; is astonished that the Council has once again reduced the DB payment appropriations for UNRWA and the Palestinian Authority by EUR 2,4 million without clear justification and considers this line under-budgeted already in the DB;

En ce qui concerne son rôle en matière de gestion, la Commission de la fonction publique a vu ses pouvoirs réduits par l'avènement de la négociation collective puisque c'est le Conseil du Trésor qui agit à titre d'employeur, et non la CFP, par le fait que le gouvernement ait désigné le greffier du Conseil privé comme chef de la fonction publique, et par les changements survenus dans ses fonctions à la suite des amendements apportés à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et autres.
In its role in management, the Public Service Commission has been reduced in powers through collective bargaining, where the Treasury Board serves as the employer, not the Public Service Commission, through the government's designation of the Clerk of the Privy Council as head of the public service, through changes in its functions through amendments to the Public Service Employment Act and others.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la Commission regrette profondément que le Conseil ait réduit le financement accordé aux délégations de la Commission, qui remplissent une fonction de plus en plus prépondérante dans la mise en œuvre du budget.
This is one reason why the Commission greatly regrets the way in which the Council has cut the funding for the Commission’s delegations, which play an ever-greater part in implementing the Budget.

Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.
Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.

Le Conseil se félicite que le budget des administrations publiques pour 2000 continue de dégager un excédent confortable, estimé à environ 4,7 % du PIB, et que le ratio d'endettement des administrations publiques ait encore pu être fortement réduit.
The Council welcomes the fact that the general government balance for 2000 remains in substantial surplus, estimated to be around 4.7% of GDP, and that another sharp reduction in the general government debt ratio was achieved.

Mais M. Marin a regretté que le Conseil ait réduit les 30 millions d'ECU demandés par la Commission - un chiffre qui n'est pas tiré au sort mais le résultat d'un calcul réaliste sur l'opération raisonnable du programme - à la moitié, c'est-à-dire 15 millions d'ECU sur trois ans (1989 à 1991), alors que dix Etats membres soutenaient les propositions de la Commission ou les considéraient même trop économes.
At the same time, Mr Marin expressed regret that the Council had halved the 30 million ECU asked for by the Commission - a figure which was not picked at random but was the result of realistic calculations as to what would be needed to run the programme properly - i.e. reduced it to 15 million ECU over three years (1989 to 1991), although ten Member States had supported the Commission's proposals or even considered them too economical.

LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.
THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.