Vertaling van "conseil ait ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On m'a conseillé de prendre 250 000 $, et de vendre ma culture et ma langue, pour qu'on ait ensuite le choix de les archiver, de les reléguer dans un musée, ou de s'en débarrasser, purement et simplement.
I was told to take $250,000 and sell my culture and language, and he will have the choice whether he wants to archive it and put it in a museum or if he wants to flush it down the toilet.

Mais vous, en tant qu'homme, en tant que sous-ministre et conseiller des différents ministres impliqués dans ce dossier, ne trouvez-vous pas un peu bizarre qu'au moment où on effectuait des coupures assez importantes au niveau de Patrimoine Canada concernant les langues officielles, on ait pu trouver 5 millions de dollars pour Option Canada et qu'ensuite on n'ait pas été capable de savoir comment cela s'était dépensé ni qui avait été impliqué là-dedans, qui signait les chèques et qui faisait les dépenses?
But as for yourself, as a man, as a deputy minister and advisor to the various departments involved in this, don't you find it a little strange that, at the same time that significant cuts were being made in official languages at Heritage Canada, $5 million for Option Canada were still found?

Rappelant ses conclusions précédentes sur la Biélorussie, notamment celles d'octobre 2010, ainsi que la déclaration du 20 décembre 2010 de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, ainsi que d'autres déclarations de l'UE concernant le scrutin présidentiel du 19 décembre 2010 et les violences qui ont éclaté ensuite, le Conseil regrette profondément que, selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), l'élection présidentielle ait démontré que la Biélorussie avait encore un très long chemin à parcourir pour respecter les engagements qu'elle a pris à l'égard de l'OSCE.
Recalling its previous conclusions on Belarus and in particular its Conclusions of October 2010 and the Statement by High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton on 20 December, as well as other EU statements regarding the Presidential elections of 19 December 2010 and its violent aftermath, the Council deeply regrets that, according to OSCE/ODIHR, the Presidential elections demonstrated that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments.

Je voudrais utiliser le temps de parole qu'il me reste encore pour demander au Conseil de trouver une fois pour toutes une réglementation en ce qui concerne le siège des nouvelles agences, et ce afin que nous n'effectuions pas la procédure législative dans les délais les plus brefs et que le Conseil ait ensuite besoin de plusieurs années pour prendre une décision sur la question du siège.
I would like to use my remaining speaking time to call on the Council to at last come up with a ruling on the seats of the new agencies, so that this House does not end up getting through the legislative procedures in no time, with the Council then needing years to come to any decision on the seat issue.

Lorsque M. Moscovici répond à M. De Rossa qu'il est sensible à ses propos, comment peut-il expliquer alors que le Conseil "affaires générales" du 9 octobre ait fait mention particulière d'un plan européen pour la Colombie, et que la Commission européenne ait ensuite publié une communication, le 18 octobre, utilisant les mots plan Colombie, plan qui inclut l'assistance militaire et la pulvérisation aérienne de cultures qui ont été condamnés par le ministre de l'Intérieur panaméen, Winston Spadafora, le ministre vénézuélien José Vicente Rangel et les gouvernements péruvien, équatorien, et brésilien ?
When Mr Moscovici answers Mr De Rossa that he is sensitive to what he says, why is it that when the General Affairs Council on 9 October particularly referred to a European plan for Colombia, the European Commission subsequently issued a communication on 18 October which uses the words “Plan Colombia”, with its military aid and with its aerial spraying of crops which have been condemned by the Panamanian Interior Minister, Winston Spadafora, the Venezuelan Minister, José Vicente Rangel and governments in Peru, Equator and Brazil?

Nous avons donné une évaluation très positive de la proposition de la Commission, en cherchant cependant - car l'objectif est que le Parlement européen exprime un avis qui ait ensuite du poids dans les évaluations de la Commission et du Conseil - à trouver les solutions pouvant mener à une possible convergence, de façon à ce que le rapport soit voté par une large majorité.
Our assessment of the Commission’s proposal is very favourable, although we are trying – because the aim is for the European Parliament to express an opinion which will then have an influence on the Commission and Council’s assessments – to find solutions that might lead to a convergence of opinions, so that the report will be adopted by a broad majority.

À ce propos, je dois dire que je rends hommage au parcours européen de M. Giscard d’Estaing ; il n’était pas notre candidat, mais il fut, en plus de Président de la République, un bon député européen, mais d’après moi, ce que nous devons demander, pour l’instant, Monsieur le Président du Conseil, c’est qu’on ne crée pas un organe à part du Présidium, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas un triumvirat et ensuite, le Présidium.
With regard to that praesidium, I must say that I have a high regard for Mr Giscard d'Estaing’s European credentials; he was not our candidate, but, as well as President of France, he was also a good Member of the European Parliament, and I believe that what we must ask at this point, Mr President-in-Office of the Council, is that we do not create a body separate from the praesidium, that is to say that we do not create a directorate of three set apart from the praesidium.

Il est important que tout d’abord, lors de la conciliation, son budget ait été augmenté sous la pression et l’intervention très vives du Parlement européen, et qu’ensuite nous ayons obtenu une position commune de la Commission et du Conseil pour le soutien, à hauteur de 90 %, à des organisations qui n’ont pas vraiment de ressources propres.
What is important is that, first, the budget has been increased as a result of significant pressure and intervention on the part of the European Parliament and, secondly, we have achieved a common position between the Commission and Parliament during conciliation on 90% funding for organisations which really do not have any resources of their own.

«L'article 10 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur salarié, au travailleur non salarié et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'il a été modifié ultérieurement, doit être interprété en tenant compte des articles 48 et 51 du traité en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition nationale qui, dans le cas où une personne a travaillé et résidé habituellement dans un État membre, a exercé ensuite son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre où elle a travaillé et établi sa résidence habituelle et où elle retourne enfin dans le premier État membre pour chercher du travail, subordonne l'attribution d'une prestation spéciale non contributive qui comporte les caractéristiques du complément de ressources prévu par la législation britannique à la condition de la résidence habituelle, qui implique qu'il y ait une période appréciable de résidence dans cet État membre».
Article 10a(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as subsequently amended, must, having regard to Articles 48 and 51 of the Treaty, be interpreted as precluding national legislation which, in the case of a person who worked and was habitually resident in one Member State, who then exercised his right to freedom of movement in order to settle in another Member State where he worked and established his habitual abode, and who eventually returned to the former Member State in search of work, makes a special non-contributory benefit with the characteristic features of income support as provided for under United Kingdom legislation subject to the requirement of habitual residence, which, to be fulfilled, presupposes completion of an appreciable period of residence in that State.

L'attention est attirée sur le fait que depuis l'adoption par le Conseil, en 1989, du règlement n° 4059/89, les transporteurs de la Communauté ont pu se livrer à des opérations de cabotage avec des restrictions (contingents) (1) (1) Bien que ce règlement ait été ensuite annulé par la Cour de justice pour des raisons de procédure, les Etats membres ont maintenu en vigueur ses objectifs.
It is pointed out that since the Council's adoption, in 1989, of Regulation no. 4059/89, cabotage has been possible for Community transporters in a limited form (quotas).1 The arrangements comprise the following elements: "1. gradual progress will be made towards the achievement of freedom to provide services in this area.