Vertaling van "conseil ait actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la réunion des experts-conseils de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les tendances actuelles en diagraphie des sondages pour l'analyse élémentaire
I.A.E.A. Consultants' Meeting on Current Trends in Nuclear Borehole Logging Techniques for Elemental Analysis Privileges and Immunities Order, 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; dénonce ce fait, qui est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'AII du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un mauvais signal politique, pas seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision du Conseil n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel CFP (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain CFP (2014-2020);
7. Deplores however that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead for an offset of the appropriations required; denounces that this contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that this decision of the Council is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

se félicite que le Conseil ait supprimé la concentration thématique qui, dans le règlement du FEDER, a été imposée par la Commission européenne à la dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques et espère que le Parlement européen modifiera son mandat de négociation sur ce point, en s'alignant sur la position du Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui sont actuellement menées;
welcomes the fact that the Council has removed the thematic concentration imposed by the European Commission in the specific allocations for the outermost regions in the ERDF regulation, and hopes that the European Parliament will amend its negotiating mandate on this point, in keeping with the Council's stance, with a view to the present interinstitutional negotiations;

la pertinence de l'essai clinique, y compris la représentativité des groupes de participants à l'essai clinique par rapport à la population à traiter ou, à défaut, des explications et des justifications fournies conformément à l'annexe I, paragraphe 17, point y), du présent règlement; l'état actuel des connaissances scientifiques; le fait que l'essai clinique ait été recommandé ou imposé par les autorités réglementaires chargées de l'évaluation et de l'autorisation de mise sur le marché de médicaments; et, le cas échéant, tout avis formulé par le comité pédiatrique sur un plan d'investigation pédiatrique conformément au règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil (12),
the relevance of the clinical trial, including whether the groups of subjects participating in the clinical trial represent the population to be treated, or if not, the explanation and justification provided in accordance with point (y) of paragraph 17 of Annex I to this Regulation; the current state of scientific knowledge; whether the clinical trial has been recommended or imposed by regulatory authorities in charge of the assessment and authorisation of the placing on the market of medicinal products; and, where applicable, any opinion formulated by the Paediatric Committee on a paediatric investigation plan in accordance with Regulation (EC) No 1901/2006 of the European Parliament and of the Council (12);

À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «l’enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1683/2004 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27 (ci-après dénommé «le produit concerné»), étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays), à l’exception du glyphosate produit par Crop Protection (M) Sdn.
Following a review investigation carried out pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation (review investigation), the Council, by Regulation (EC) No 1683/2004 (2), imposed a definitive anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People’s Republic of China currently falling within CN codes ex 2931 00 99 and ex 3808 93 27 (the ‘product concerned’), as extended to imports of glyphosate consigned from Malaysia (whether declared as originating in Malaysia or not) with the exception of those produced by Crop Protection (M) Sdn.

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil (3) et étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil (4), aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique.
The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EC) No 599/2009 (3), and extended to imports consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of biodiesel originating in the United States of America by Council Implementing Regulation (EU) No 444/2011 (4).

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil (3) et étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil (4), aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique.
The measures currently in force are a definitive countervailing duty imposed by Council Regulation (EC) No 598/2009 (3), and extended to imports consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of biodiesel originating in the United States of America by Council Implementing Regulation (EU) No 443/2011 (4).

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

11. avalise les conclusions du rapport élaboré sur Jérusalem‑Est par les chefs de mission de l'UE à Jérusalem et Ramallah, qui décrivent clairement la situation à Jérusalem‑Est, laquelle découle notamment de la construction du mur, et soumet des recommandations concrètes et positives pour aborder les problèmes qui se posent actuellement; déplore que le Conseil ait décidé de ne pas tenir compte de ce rapport, ni de prendre d'initiative; regrette que le Parlement européen n'ait pas été informé du contenu de ce rapport;
11. Endorses the conclusions of the report on East Jerusalem drafted by the EU Heads of mission in Jerusalem and Ramallah, which clearly describes the situation in East Jerusalem, in particular as a consequence of the building of the barrier, and brings forward concrete and positive recommendations for confronting the present problems; deplores the decision of the Council not to take into account the report and not to take initiatives; regrets that the European Parliament was not informed about its content;

Votre rapporteur se félicite de ce que la nouvelle consultation sur le texte du projet de décision‑cadre du Conseil ait tenu compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement européen et ait élargi ainsi considérablement le champ d'application, pour en arriver aux 32 types de délits repris actuellement.
Your rapporteur welcomes the fact that the revised version of the draft Council framework decision incorporates many of the amendments tabled by Parliament and that its scope has been greatly enlarged to cover 32 types of offence.