Vertaling van "conseil adoptées précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Sous-comité spécial de la Résolution adoptée par le Conseil le 19 juin 1972
Special Subcommittee on the Council Resolution of 19 June 1972

Résolutions concernant la situation dans le Golfe Persique adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Resolutions on the crisis in the Persian Gulf by the UN Security Council acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations

Déclaration d'Istanbul adoptée par le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture
Istanbul Declaration of the International Rehabilitation Council for Torture Victims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente décision fait fond sur les décisions du Conseil adoptées précédemment pour appuyer le processus des Nations unies visant à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes et pour promouvoir l'instauration par les pays tiers de systèmes de contrôle des exportations d'armements plus responsables et plus transparents (1).
This Decision builds on earlier Council Decisions to support the UN process leading to the Arms Trade Treaty and to promote the development of more responsible and transparent arms export control systems by third countries (1).

La présente décision fait fond sur les décisions du Conseil adoptées précédemment pour appuyer le processus des Nations unies visant à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes et pour promouvoir l'instauration par les pays tiers de systèmes de contrôle des exportations d'armements plus responsables et plus transparents .
This Decision builds on earlier Council Decisions to support the UN process leading to the Arms Trade Treaty and to promote the development of more responsible and transparent arms export control systems by third countries .

Il convient de réaffirmer l'importance prioritaire de cette adaptation dans les domaines qui ne relevaient pas de la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité, comme la politique commune de la pêche, pour veiller en particulier à ce que, dans les cas où cela se justifie, les mesures de portée générale adoptées précédemment en vertu des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies en tant qu'actes délégués.
Adjustment for that purpose constitutes a priority in fields which were not subject to the codecision procedure before the Treaty entered into force, the common fisheries policy being one example; the key point is to ensure that measures of general scope previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission will, in cases where this is warranted, be treated as delegated acts.

Conformément au processus de stabilisation et d’association mis en place par l’Union européenne, qui repose sur l’approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions.
In accordance with the EU Stabilisation and Association process, based on the earlier Regional Approach and the Council Conclusions of 29 April 1997, the development of bilateral relations between the European Union and the Western Balkan countries is subject to certain conditions.

- Précédemment consulté sur la proposition danoise qui est à l'origine de cet acte, le PE avait décidé de rejeter celui‑ci sur la base des motifs énoncés dans la recommandation au Conseil adoptée sur ce dossier.
- The EP had already been consulted on the Danish proposal which had given rise to the act aforesaid, and had decided to reject it on the basis of the reasons set out in the accompanying Recommendation to the Council .

Afin d'encourager une réduction permanente de l'effort de pêche, lorsqu'un plan de rétablissement est arrêté par le Conseil ou que des mesures d'urgence sont adoptées par la Commission ou les États membres, le remboursement des aides reçues précédemment pour les navires affectés par ce plan ou ces mesures ne devrait pas être demandé.
To encourage permanent reduction in fishing effort where a recovery plan is adopted by the Council or emergency measures are adopted by the Commission or Member States, reimbursement of aid previously received by vessels affected by the plan or the measures should not be required.

Elle ne fait état d'aucune démarche tendant à faire varier l'incidence du taux minimum en fonction de la teneur en carbone; certes, la Commission rétorquerait, à cet égard, qu'une telle différenciation pourrait créer des distorsions financières et serait politiquement rejetée par le Conseil. Cependant, la position adoptée précédemment par le Conseil sur ce point était à l'opposé de celle-là.
There is no attempt to vary the incidence of the minimum rate according to carbon content, although the Commission would no doubt argue in its defence that this could create financial distortions and would also be politically doomed in the Council. This is, however, in contrast to the Council's previous position.

(7) Conformément au processus de stabilisation et d'association mis en place par l'Union européenne, qui repose sur l'approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions.
(7) In accordance with the EU Stabilisation and Association process, based on the earlier Regional Approach and the Council Conclusions of 29 April 1997, the development of bilateral relations between the European Union and the Western Balkan countries is subject to certain conditions.

Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de quantités nominales relatives à des denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies ou lors de la révision des gammes de quantités précédemment adoptées, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, modifie l'article 8».
When Community measures are adopted concerning the harmonization of ranges of nominal quantities relating to foodstuffs pre-packaged in pre-established quantities or the ranges of quantities previously adopted are revised, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall amend Article 8'.