Vertaling van "conseil adoptait cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

saisir le Conseil de cette situation
to bring the situation to the attention of the Council

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand le gouvernement fédéral n'était pas en guerre contre le Québec, quand il respectait ses partenaires de la fédération canadienne, quand il n'était pas dirigé par des complexés qui ont besoin de casser du sucre sur le dos du Québec pour se bercer de l'illusion de leur force, quand il était animé par les valeurs du bien public et du mieux-être collectif plutôt que par la visibilité politique, il adoptait des lois en cette Chambre pour créer des organismes fédéraux comme le Conseil de recherche médicale ou, encore, le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada, tout en respectant les compétences des provinces.
When the federal government was not at war with Quebec, when it respected its partners in the Canadian federation, when it was not led by individuals with complexes who need to go behind Quebec's back to reassure themselves that they are powerful, when it was guided by the values of public good and community welfare rather than political visibility, it passed laws in this House creating federal agencies such as the Medical Research Council or the Social Sciences and Humanities Research Council that respected provincial jurisdictions.

Le 27 janvier cependant, le Conseil adoptait, en lieu et place de cette proposition de directive, une décision-cadre sur la base du Titre VI du traité sur l’Union européenne.
On 27 January, however, the Council adopted, instead of this proposal for a directive, a framework decision based on Title VI of the Treaty on European Union.

Si le Parlement adoptait les amendements de la proposition de la Commission durant cette plénière, comme je l’espère, nous savons déjà que le Conseil a dit qu’il adopterait aussi la même proposition de règlement amendée.
Should Parliament adopt the amendments to the Commission proposal in this plenary session, as I hope it will, we know that the Council has already said that it will also adopt the same amended proposal for a regulation.

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

Nous, les députés de cette Assemblée, nous craignions que le Conseil ne soit allé très loin dans son travail, qu’il n’ait brûlé les étapes et qu’il n’ait déjà des plans précis en tête, tandis que la Commission restait trop hésitante et adoptait une approche trop réservée à l’égard en la matière.
We, in this House, were concerned that the Council had moved on much further with its work, had started driving in fenceposts and already had definite plans in mind, while the Commission was being too hesitant and taking too reserved an approach to this issue.

Le 20 septembre suivant, le conseil JAI se réunissait en session extraordinaire et adoptait une longue liste de mesures d'envergure destinées à renforcer l'intervention de l'Union dans cette lutte, avec pour objectifs l'intensification de la coopération judiciaire et de la coopération policière, la lutte contre le financement du terrorisme, les contrôles aux frontières, la sécurité aérienne et maritime et la coopération avec les Etats Unis (ce qui a conduit à la signature d'accords entre Europol et les services répressifs des Etats-Unis sur l'échange de données à caractère personnel ou d'officiers de liaison).
On 20 September 2001 a special meeting of the JHA Council took place. It adopted a long list of important measures to enhance the Union's effectiveness to deal with the problem, aiming at improving judicial co-operation, police co-operation, combating financing of terrorism, border checks, aviation and maritime security and co-operation with the US (that led to agreements between Europol and the American police services on exchange of personal data or of liaison officers).

Cependant, une telle augmentation serait applicable à l'ensemble des producteurs de la Communauté (même ceux dont les primes auraient été augmentées par suite d'une dévaluation) et pourrait coûter 200 MECU par chaque point de réévaluation si le Conseil adoptait cette voie.
However, such an increase would apply to all Community producers (even those who have had their premiums increased due to devaluation) and could cost over ECU 200 million for each 1% revaluation were the Council to follow this route.