Vertaling van "conseil actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la réunion des experts-conseils de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les tendances actuelles en diagraphie des sondages pour l'analyse élémentaire
I.A.E.A. Consultants' Meeting on Current Trends in Nuclear Borehole Logging Techniques for Elemental Analysis Privileges and Immunities Order, 1987

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature a fait l’objet d’une attention soutenue, car le mandat du Conseil actuel touche à sa fin.
The reform of the SJC has been in particular focus as the mandate of the current Council draws to a close.

«invite la Commission à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil actuellement en vigueur sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal»
‘Calls on the Commission to revise the EU framework decision currently in force on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law,’

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, actuellement à l’étude.
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council, currently in process.

Dans ce contexte, la Commission propose d'augmenter de façon temporaire le taux de cofinancement maximal de l'Union pour les programmes se déroulant dans des États membres qui bénéficient du soutien du mécanisme européen de stabilisation financière (règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, actuellement la Grèce, l'Irlande et le Portugal) et du mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres ne faisant pas partie de la zone euro (règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, actuellement la Lettonie et la Roumanie).
Against this background, the Commission proposes to temporarily increase the maximum Union’s co-financing rate for programmes running in Member States that are subject to support of the EFSM (Council Regulation (EU) No 407/2010, currently Greece, Ireland and Portugal) and the “Balance of payment facility for non-Euro zone Member States (Council Regulation (EC) No 332/2002, currently Latvia and Romania).

31. souligne que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE est soumis à l'adoption préalable, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un acte législatif en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE qui fixe les conditions et les limites relatives aux pouvoirs conférés au Conseil; estime que l'article 43, paragraphe 3, du TFUE ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l'adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vigueur dans le domaine de la PAC; appelle le Conseil à s'abstenir d'adopter toute mesure renvoyant à l'article 43, paragraphe 3, du TFUE sans consultation préalable du Parlement;
31. Stresses that any power of the Council to adopt measures pursuant to Article 43(3) of the TFEU is subject to the prior adoption, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a legislative act pursuant to Article 43(2) of the TFEU, which prescribes the conditions and limitations attaching to the powers conferred on the Council; takes the view that Article 43(3) of the TFEU does not provide for a legal basis or for any autonomous power which would allow the adoption or amendment of any of the Council acts presently in force in the field of the CAP; calls on the Council to refrain from adopting any of the measures referred to in Article 43(3) of the TFEU without prior consultation of Parliament;

31. souligne que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE est soumis à l’adoption préalable, conformément à la procédure législative ordinaire, d’un acte législatif en vertu de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE qui fixe les conditions et les limites relatives aux pouvoirs conférés au Conseil; estime que l’article 43, paragraphe 3, du TFUE ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l’adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vigueur dans le domaine de la PAC; appelle le Conseil à s’abstenir d’adopter toute mesure renvoyant à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE sans consultation préalable du Parlement;
31. Stresses that any power of the Council to adopt measures pursuant to Article 43(3) of the TFEU is subject to the prior adoption, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a legislative act pursuant to Article 43(2) of the TFEU, which prescribes the conditions and limitations attaching to the powers conferred on the Council; takes the view that Article 43(3) of the TFEU does not provide for a legal basis or for any autonomous power which would allow the adoption or amendment of any of the Council acts presently in force in the field of the CAP; calls on the Council to refrain from adopting any of the measures referred to in Article 43(3) of the TFEU without prior consultation of Parliament;

Les articles 9 et 10 de la convention «Hydrocarbures de soute» affectent les dispositions du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil [actuellement le règlement (UE) n 1215/2012] concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Articles 9 and 10 of the Bunkers Convention affect the rules laid down in Council Regulation (EC) No 44/2001 (now Regulation (EU) No 1215/2012) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.

7. Le rapporteur souhaiterait rappeler que, sur une base institutionnelle équitable, l'actuelle Commission, le Parlement et le Conseil actuels (UE 15) ne disposent d'aucune prérogative pour prendre une décision définitive sur les perspectives financières à venir, comme cela est mentionné au paragraphe 3 du rapport Podestà.
7. The rapporteur wishes to recall that on a fair institutional basis, this Commission, this Parliament and this (EU15) Council have no prerogative to take any definite decision for the future financial perspective as recalled in paragraph 3 of the Podestà report.

La situation de l'Irlande devrait être la même, puisque le mécanisme prévu par le projet de décision du Conseil actuellement à l'étude, est similaire à celui retenu pour le Royaume-Uni.
The position of Ireland should be the same, as the mechanism provided for in the draft Council decision currently under consideration is similar to that adopted for the United Kingdom.