Vertaling van "conseil a proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question proposée par le Conseil économique et social
item proposed by the Economic and Social Council

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales modifications proposées par la Commission concernaient i) la désignation des villes (une désignation par la Commission plutôt que par le Conseil était proposée); ii) la participation aux jurys de sélection et de suivi (réduction du nombre de personnes désignées, absence de représentants nationaux du pays d'accueil de la Capitale) et iii) ouverture de l'initiative aux pays candidats ou candidats potentiels (jusqu'ici, il n'y avait eu que deux Capitales en dehors de l'UE - Stavanger en 2008 et Istanbul en 2010).
The main changes proposed by the Commission concerned (i) designation of the cities (designation by the Commission rather than the Council was proposed); (ii) membership of the selection and monitoring panel (a smaller membership of European appointees, with no national representatives from the country due to host the Capital) and (iii) opening-up the initiative to candidate and potential candidate countries (hitherto, there had only been two Capitals outside the EU - Stavanger in 2008 and Istanbul in 2010).

ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

14. ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du PB, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au PB, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
14. Due to the recent years' experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

14. ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
14. Due to the recent years' experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

3. salue l'approbation de la politique spatiale européenne par le "Conseil Espace", proposée dans une communication conjointe présentée par la Commission et l'Agence spatiale européenne (COM(2007)0212), et salue notamment le chapitre sur la sécurité et la défense, mais regrette l'absence de toute référence à la menace de militarisation de l'espace parmi les "questions clés à examiner lors de l'élaboration d'une stratégie relative aux relations internationales" (telles qu'elles sont évoquées à l'annexe 3 de la résolution précitée du Conseil du 21 mai 2007); recommande, partant, que la révision de la stratégie européenne de sécurité tienne dûment compte de cette politique, et est d'avis que les questions spatiales devraient être abordées dans l'éventuel Livre blanc sur la politique de sécurité et de défense;
3. Welcomes the endorsement of the European Space Policy by the "Space Council" as proposed by a joint communication presented by the Commission and the European Space Agency (COM(2007)0212), especially the chapter on security and defence, while regretting the absence of any reference to the threat of weaponisation of space within the "key issues to be considered in the development of a strategy for international relations" (as mentioned in Annex 3 to the above-mentioned Council Resolution of 21 May 2007); recommends, therefore, that the revised European Security Strategy should take this policy appropriately into account, and is of the view that space matters should be reflected in the possible White Paper on Security and Defence Policy;

3. salue l'adoption de la politique spatiale européenne par le Conseil "Espace", proposée dans une communication commune présentée par la Commission et l'Agence spatiale européenne, et salue notamment le chapitre sur la sécurité et la défense, mais regrette l'absence de toute référence à la menace de militarisation de l'espace parmi les "questions clés à examiner lors de l'élaboration d'une stratégie relative aux relations internationales" (telles qu'elles sont évoquées à l'annexe 3 de la résolution du Conseil 2007/C 136/01 du 21 mai 2007), et recommande, partant, que la révision de la stratégie européenne de sécurité tienne dûment compte de cette politique, et est d'avis que, le cas échéant, le Livre blanc sur la politique de sécurité et de défense aborde le domaine spatial;
3. Welcomes the adoption of the European Space Policy by the "Space Council" as proposed by a joint communication presented by the Commission and the European Space Agency, especially the chapter on security and defence, while regretting the absence of any reference to the threat of weaponisation of space within the "key issues to be considered in the development of a strategy for international relations" (as mentioned in Annex 3 to Council Resolution 2007/C 136/01 of 21 May 2007); recommends, therefore, that the revised European Security Strategy should take this policy appropriately into account, and is of the view that space matters should be reflected in the possible White Paper on Security and Defence Policy;

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11) soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen à débattre des orientations proposées et à soutenir les mesures proposées au point 6 de cette communication afin de pouvoir présenter au plus vite des propositions concrètes pour les mettre en oeuvre.
The Commission calls on the Council, Parliament and the European Economic and Social Committee to discuss these proposals and to endorse the measures described in Section 6 of this Communication so that concrete proposals can be presented for their implementation.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.
If on the expiry of that period the Council has neither adopted the proposed implementing act nor indicated its opposition to the proposal for implementing measures, the proposed implementing act shall be adopted by the Commission.

considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93 n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission; que le Conseil n'a pu parvenir à un accord, ni sur l'adoption de la mesure proposée par la Commission, ni sur son rejet; que dans ces circonstances la mesure proposée doit être adoptée par la Commission,
Whereas the Committee established under Article 19 of Regulation (EEC) No 1836/93 did not give a favourable opinion on the draft of the measure which was submitted to it by the Commission; whereas the Council could not reach agreement to either adopt the measure proposed by the Commission or to reject it; whereas under such circumstances the proposed measure shall be adopted by the Commission,