Vertaling van "conseil a octroyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

conseil dispensateur [ conseil octroyant des subventions | conseil subventionnaire ]
granting council

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

prêt octroyé
loan granted

accorder | octroyer
grant

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a octroyé 930 000 euros sur le budget de l'UE pour financer des activités soutenant le code de conduite de La Haye contre la prolifération de missiles balistiques et, d'une manière générale, pour une série d'activités visant à lutter contre cette prolifération.
The Council allocated EUR 930 000 from the EU budget to fund activities in support of the Hague code of conduct against ballistic missile proliferation and, more generally, for a range of activities to fight against the proliferation of ballistic missiles.

En l’espèce, le Conseil a octroyé un accès partiel très restreint, limité essentiellement à la partie introductive du document et à une partie du projet de décision du Conseil.
In the present case, the Council granted very restricted partial access, limited, essentially, to its introductory part and to part of the draft Council Decision.

1. réitère son soutien plein et entier à une future adhésion de l'Albanie à l'Union européenne; partage l'évaluation de la Commission, qui estime que le pays devrait se voir octroyer le statut de candidat pour autant que les réformes clés de son système judiciaire et de son administration publique, ainsi que la révision du règlement de son parlement, soient menées à bien et adoptées; félicite l'Albanie pour cette avancée décisive et encourage son gouvernement à prendre toutes les mesures requises en vue de la mise en œuvre des engagements qui ont déjà été pris; demande au Conseil d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat à l'adhésion sans plus attendre, moyennant la réalisation de ces réformes clés;
1. Reiterates its full support for Albania’s future accession to the European Union; shares the Commission’s assessment that the country should be granted candidate status provided that key reforms in the judiciary and public administration, and as regards the revision of the parliamentary rules of procedure, are completed and adopted; congratulates Albania on this major step forward and encourages its government to take all the requisite measures to implement the commitments already made; calls on the Council to grant Albania EU candidate status without further delay, subject to the completion of these key reforms;

1. rappelle le rôle crucial qui incombe au haut représentant et vice-président dans la coordination des opérations de l'Union dans les pays et régions tiers; souligne que la structure et les méthodes de travail du service européen pour l'action extérieure (SEAE) doivent viser à assurer la cohérence et l'homogénéité de l'action de l'Union dans les situations de crise; demande dès lors au Conseil d'octroyer au haut représentant/vice-président un mandat permanent lui permettant d'activer une cellule de crise réunissant des représentants de tous les services appropriés de la Commission et du Conseil, de tous les moyens de planification de l'Union (MIC, CMPD, EMUE, CPCC) pour coordonner la réaction de l'Union en cas de catastrophe afin de pouvoir s'atteler à la tâche rapidement, sans devoir systématiquement passer par le Conseil; propose que cette cellule soit appuyée par une équipe, déployable dans les premières heures suivant la survenue d'une crise et composée d'experts civils (CRT, MIC), militaires et civilo-militaires (EMUE, CPCC) et qui bénéficient aussi de renseignements du SITCEN et du SATCEN;
1. Recalls the pivotal role of the High Representative/Vice-President in coordinating EU operations in third countries and regions; underlines that the structure and working methods of the European External Action Service (EEAS) should aim at ensuring the coherence and consistency of EU action in crisis situations; calls therefore on the Council to grant the HR/VP a permanent mandate allowing her to activate a crisis cell, gathering representatives from all the appropriate services of the Commission and the Council and from all EU planning capabilities (MIC, CMPD, EUMS, CPCC) to coordinate the EU response in the event of disaster, in order to be able to start work quickly without having to systematically go to the Council; suggests that this cell could be supported by a team, deployable within the first hours of the crisis, could be composed of civilian (CRT, MIC), military and civ-mil (EUMS, CPCC) experts and could also benefit from SITCEN and SATCEN intelligence;

La Commission est consciente que la plupart des pays candidats devront consentir à des efforts considérables pour atteindre les montants en euros ; c'est pourquoi elle a proposé au Conseil d'octroyer à ces pays des périodes transitoires limitées pour atteindre le taux minimal de taxation.
The Commission is aware that achieving the amounts in euro will require a significant effort from most candidate countries and has therefore proposed to the Council that limited transitional periods should be granted to candidate countries to reach the minimum rate of taxation.

Suite à la décision du Conseil d'octroyer à la Hongrie une assistance financière à moyen terme d'un montant maximum de 870 millions d'écus en plusieurs tranches la Commission a procédé à un emprunt correspondant au versement de la première tranche pour un montant de 350 millions d'écus en 1990.
Following the Council's decision to grant medium-term financial assistance to Hungary up to a maximum of ECU 870 million, in a number of tranches, the Commission arranged borrowings to permit disbursement of the first tranche of ECU 350 million in 1990.

Le 18 novembre 1985, le Conseil a octroye a la Grece un pret d'un montant de 1750 millions d'Ecus mis a la disposition en deux tranches egales successives: une premiere tranche des conclusion des operations d'emprunt et une deuxieme tranche le 1er janvier 1987. - 4 -
On 18 November 1985, the Council granted Greece a loan of 1 750 million ECU to be disbursed in two equal instalments: the first on completion of the borrowing operations and the second on 1 January 1987.

La Commission commence a mettre en oeuvre les operations d'emprunt sur le marche des capitaux rendues necessaires par la decision prise par le Conseil d'octroyer a la Grece un pret communautaire.
The Commission is beginning to make the capital market borrowings rendered necessary by the Council decision to grant Greece a Community loan.