Vertaling van "conseil a injustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs; n) réglementer les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment prescrire les obligations d'information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement; o) prescrire des catégories ou des sous-catégories d'émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles et classer les émetteurs en catégories ou en sous-catégories; p) réglementer le placement de valeurs mobilières ou la délivrance d'accusés de réception ou modifier la présente loi en vue de faciliter, d'accélérer ou de réglementer ce placement ou cette délivrance, notamment en établissant :
(j) prescribing requirements in respect of the books, records and other documents required by subsection 29(1) to be kept by market participants, including the form in which and the period for which the books, records and other documents are to be kept; (k) regulating the listing or trading of publicly traded securities including requiring reporting of trades and quotations; (l) regulating recognized stock exchanges, recognized self-regulatory organizations, recognized quotation and trade reporting systems and recognized clearing agencies, including prescribing requirements in respect of the review or approval by the Commission of any bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice; (m) regulating trading or advising in securities to prevent trading or advising that is fraudulent, manipulative, deceptive or unfairly detrimental to investors; (n) regulating trading or advising in penny stocks, including prescribing requirements in respect of additional disclosure and suitability for investment; (o) prescribing categories or subcategories of issuers for purposes of the prospectus requirements under this Act, the regulations and the rules and classifying issuers into categories or subcategories; (p) regulating in respect of, or varying this Act to facilitate, expedite or regulate in respect of, the distribution of securities, or the issuing of receipts, including by establishing

Le Conseil a injustement sous-estimé notre rôle, la voix des citoyens européens que nous représentons.
The Council wrongly underestimated our role, the voice of the European citizens whom we represent .

Il a demandé au Conseil de revoir sa position, en soulignant les avantages à donner accès aux copies corrigées: " La candidate a la possibilité de découvrir les erreurs qu'elle a commises et d'améliorer ainsi ses prestations futures. Sa confiance dans l'administration se trouve renforcée. Si elle estime que sa copie a été injustement évaluée, elle ne contestera le résultat qu'avec plus de précision".
He asked the Council to review its position, outlining the benefits of giving access: "The candidate gains the opportunity to discover her mistakes and thus to improve her future performance; her confidence in the administration is strengthened; if she feels that she has been wrongly assessed, she will be able to argue much more precisely".

Il n'écoute même pas les conseils qui ont toujours mérité d'être suivis, par exemple, celui donné par Lester Pearson (1250) Je sais que dans des situations pareilles nous sommes parfois injustement partiaux, mais je tiens à dire que, si le gouvernement ne veut pas écouter les conseils des députés de ce côté-ci, des spécialistes ou de bien d'autres personnes, il pourrait au moins écouter ceux de l'ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, Lloyd Axworthy, qui a démontré, non seulement en paroles, mais aussi en gestes, que le Canada continue de jouer un rôle important au sein des pays de moyenne taille qui comprennent véritablement le concept de la sécurité humaine et reconnaissent qu'il n'existe aucune solution militaire.
It is not even listening to the advice that has stood the test of time, for example, that which came from Lester Pearson (1250) I know that in these matters sometimes we are unduly partisan, but I want to say that if the government will not listen to the voices of members on this side, to expert panels or to the many other sources of advice that are forthcoming, then maybe it could at least begin to listen to the advice of Canada's former foreign affairs minister, Lloyd Axworthy, who has demonstrated not just in words but in deeds and action that Canada continues to have an important role to play among the mid-sized nations who genuinely understand the concept of human security and realize that there are no military solutions anymore and that Canada needs to become a no war country, one that says we will engage in fighting on every single front to bring about peace, reconciliation and reconstruction in the lives of people.

Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il est manifestement injuste de lier d'une manière aussi peu circonstanciée la notion du nationalisme à celles du racisme et de la xénophobie ?
Does the Council not agree that it is manifestly unfair to link nationalism with racism and xenophobia in such an indiscriminate manner?

Il serait injuste vis-à-vis du Conseil de dire que certaines avancées n’ont pas été effectuées, mais cela ne veut pas dire que d’autres ne doivent pas suivre.
It would be unfair to the Council not to say that certain steps have been taken, but that does not mean that more are not needed.

Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il est manifestement injuste de lier d'une manière aussi peu circonstanciée la notion du nationalisme à celles du racisme et de la xénophobie?
Does the Council not agree that it is manifestly unfair to link nationalism with racism and xenophobia in such an indiscriminate manner?

Le Conseil est-il, en outre, prêt à amorcer les travaux nécessaires à une meilleure coordination dans l'appréciation de la notion d'ordre public et de sécurité publique, afin que cesse le recours trop souvent abusif à l'ordre public par les Etats membres pour procéder à des expulsions, ce qui produit des situations injustes telles que la double peine?
Is the Council willing, furthermore, to begin the necessary work to ensure greater coordination in the assessment of public policy and public security, in order to put an end to the all too frequent abuse by Member States of public policy as a ground for expulsions, which results in unjust situations such as double penalties?

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...