Vertaling van "conseil a imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

Conseil génétique
Genetic counselling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les États membres n’interdisent pas l’emploi des termes «conseil» et «conseiller», ils imposent les conditions ci-après lors de l’emploi des termes «conseil indépendant» ou «conseiller indépendant» par les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés qui fournissent les services de conseil:
Where Member States do not prohibit the use of the term ‘advice’ and ‘advisor’, they shall impose the following conditions on the use of the term ‘independent advice’ or ‘independent advisor’ by creditors, credit intermediaries or appointed representatives providing advisory services:

Lorsque les États membres n'interdisent pas l'emploi des termes «conseil» et «conseiller», ils imposent les conditions ci-après lors de l'emploi des termes «conseil indépendant» ou «conseiller indépendant» par les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés qui fournissent les services de conseil:
Where Member States do not prohibit the use of the term 'advice' and 'advisor', they shall impose the following conditions on the use of the term ‘independent advice’ or ‘independent advisor’ by creditors, credit intermediaries or appointed representatives providing advisory services:

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

Lorsque les États membres n'interdisent pas l'emploi des termes "conseil" et "conseiller", ils imposent les conditions ci-après lors de l'emploi des termes "conseil indépendant" ou "conseiller indépendant" par les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés qui fournissent les services de conseil:
Where Member States do not prohibit the use of the term 'advice' and 'advisor', they shall impose the following conditions on the use of the term "independent advice" or "independent advisor" by creditors, credit intermediaries or appointed representatives providing advisory services:

23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;
23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.

Conformément à cette position commune, le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil (3) impose un embargo général sur la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
It also provided for a ban on financial assistance related to military activities. Pursuant to that Common Position, Council Regulation (EC) No 234/2004 (3) imposes a general ban on the provision of technical assistance, financing or financial assistance related to military activities, to any person, entity or body in, or for use in, Liberia.

Outre la présente procédure, le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (3) impose actuellement des mesures antidumping à l’encontre des exportations de la République populaire de Chine (58,6 %) et de Thaïlande (58,9 %), à l’exception de deux sociétés en Thaïlande, et des exportations expédiées de Taïwan, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de Taïwan.
Outside the scope of this proceeding, anti-dumping measures are currently in force imposed by Council Regulation (EC) No 964/2003 (3) on exports from the People’s Republic of China (58,6 %) and Thailand (58,9 %), with the exception of two companies in Thailand, and those consigned from Taiwan, whether declared as originating in Taiwan or not.

L'analyse de l'exécution du programme à ce jour montre que les efforts à long terme imposés au secteur de la banane sont difficilement conciliables avec les exigences de la décision du Conseil, qui impose que les programmes d'appui fassent l'objet d'une décision annuelle.
The analysis of programme execution to date shows that the long-term efforts required from the banana sector do not sit easily with the requirement under the Council Decision to have the support programmes decided annually.

Le Conseil européen de Göteborg l’a reconnu explicitement tout en indiquant, comme le souligne le secrétaire général dans son rapport, que d’autres réformes des structures et des méthodes de travail du Conseil s’imposent.
The European Council of Gothenburg gave explicit recognition to this and pointed out, as the Secretary-General underlines in his report, that other reforms for the Council’s structures and working methods are needed.