Traduction de «conseil a failli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur failli | failli
bankrupt

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

failli
bankrupt

actif d'un failli
estate of a bankrupt

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) étant un syndic, conclut un arrangement dans des circonstances quelconques avec le failli ou avec un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à une faillite, pour un cadeau, une rémunération, une contrepartie ou un avantage pécuniaire ou autre, quelle qu’en soit la nature, excédant la rémunération payable sur l’actif, ou accepte une telle contrepartie ou un tel avantage de cette personne, ou conclut un arrangement pour céder une partie de sa rémunération, soit comme séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou comme syndic, au failli ou à un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à la faillite, ou cède une partie de cette rémunération.
(h) being a trustee, makes any arrangement under any circumstances with the bankrupt, or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with a bankruptcy, for any gift, remuneration or pecuniary or other consideration or benefit whatever beyond the remuneration payable out of the estate, or accepts any such consideration or benefit from any such person, or makes any arrangement for giving up, or gives up, any part of the remuneration, either as a receiver within the meaning of subsection 243(2) or trustee, to the bankrupt or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with the bankruptcy,

Le 9 janvier 2013, la Commission a adopté le plan d’action Entrepreneuriat 2020 (6), pour lequel les États membres sont notamment invités à limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013, la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnêtes, et à fournir aux entreprises des services de soutien à la restructuration précoce ainsi que des conseils pour éviter la faillite, et aider les PME à se restructurer et à redémarrer.
On 9 January 2013 the Commission adopted the Entrepreneurship 2020 Action Plan (6) where the Member States are invited, among other things, to reduce when possible, the discharge time and debt settlement for honest entrepreneurs after bankruptcy to a maximum of 3 years by 2013 and to offer support services to businesses for early restructuring, advice to prevent bankruptcies and support for small and medium enterprises to restructure and re-launch.

Bien que j’aie essayé, en tant que rapporteur, de collaborer avec le Conseil en ayant à l’esprit qu’une introduction rapide de ces mesures serait une bonne chose pour la sécurité maritime, le Conseil a failli à son devoir.
Although I as rapporteur have tried to work together with the Council, because the prompt introduction of the measures is conducive to safety at sea, the Council cried off.

Dans ses efforts pour amener tous les intéressés, à l'échelon du Conseil, à un compromis sur cette question hautement sensible, la présidence danoise du Conseil a failli atteindre son objectif et si elle a échoué, c'est parce qu'à l'époque, un nombre insuffisant de ministres des transports s'étaient rendus à Bruxelles.
The Danish Presidency of the Council, which worked hard to achieve a compromise at Council level between all those concerned with this highly touchy issue, came close to achieving its objective, narrowly missing it only because there were no longer sufficient transport ministers coming to Brussels.

Force est de constater, et de regretter, pour les parlementaires français que nous sommes, que le Conseil a failli au regard d'une mission traditionnelle de la politique française. Cela est vrai vis-à-vis des agriculteurs européens, avec une réduction de plus d'un demi milliard d'euros pour la rubrique 1 ; cela est vrai aussi, hélas, et plusieurs l'ont dit dans cet hémicycle, vis-à-vis des pays méditerranéens, avec l'amputation des fonds du programme MEDA.
There is one fact which must be noted, and which we must, as French Members of Parliament, deplore, and that is that the Council has failed with regard to one of the traditional responsibilities of French politics, its responsibility to the farmers of Europe, with a cut of more than half a billion euros in heading 1. It is also, unfortunately, true, as a number of people in this Chamber have commented, with regard to the Mediterranean countries, with a swinging cut in funds for the MEDA programme.

Malgré ces arguments, la décision finale sur le développement de Galileo a été repoussée de Conseil en Conseil, et le dernier, tenu à Laeken, n'a pas failli à la règle.
In spite of these arguments, the final decision on the development of the Galileo project has been deferred from Council to Council, and the latest, held at Laeken, was no exception.

Le Conseil a adopté, le 3 juillet, une position commune en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies des 12 et 24 juin, par lesquelles celui-ci a décrété des sanctions à l'encontre de l'UNITA, du fait qu'elle a failli aux obligations qui lui incombent dans le cadre du processus de paix.
The Council adopted on 3 July a Common Position in implementation of the UN Security Council's resolutions of 12 and 24 June, which decided sanctions against UNITA given its failure to fulfil its obligations under the peace process.

Le syndic représentait, dans certains cas, la masse des créanciers, agissait sous le conseil des inspecteurs, mais il devait aussi tenir compte de certaines dispositions qui pouvaient favoriser le failli lui-même ou sa famille.
The trustee represented in certain cases the mass of creditors and acted on the advice of the inspectors, but he also had to consider certain dispositions that might benefit the trustee himself or his family.

Désespéré parce que les piètres conseils qu'il a donnés aux Canadiens lors de la dernière campagne référendaire ont failli faire perdre le référendum, il annonce dans son discours du Trône qu'il veut constitutionnaliser rapidement une clause sur la société distincte et un nouveau mode de modification.
In the new throne speech, in a desperate move because it almost blew it during the referendum with poor advice to Canadians it wants to quickly entrench distinct society and a new amending formula in the Constitution.