Vertaling van "conseil a dégagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

fermeture à glissière à ouverture rapide [ fermeture à glissière à dégagement rapide | fermeture éclair à ouverture rapide | fermeture éclair à dégagement rapide ]
break away zipper [ quick release zipper ]

colorant azoïque insoluble [ colorant développable | colorant à dégagement | azoïque à dégagement | azoïque à la glace | colorant à la glace | colorant naphtol | azoïque insoluble ]
azoic dye [ azoic dyestuff | insoluble azo dye | developed color | ice color | ice colour | ingrain color | naphtol azoic | ingrain dye ]

raccord à dégagement rapide
quick release coupling

contacteur à dégagement de bobine
coil-clearing contactor

à dégagement de fluorure
releases fluoride

dégagement par succion du méat acoustique externe
Suction clearance of external auditory canal

dégagement du méat accoustique externe
Clearance of external auditory canal

dégagement endoscopique des voies aériennes
Endoscopic airway clearance

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil , le dégagement d’office d’un engagement budgétaire n’ayant pas été utilisé pour un programme de développement rural pour la période 2007-2013 est effectué par la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire.
In accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 , the automatic decommitment of a budget commitment for a rural development programme for the period 2007-2013 that has not been used is made by the Commission at the end of the second year following that of the budget commitment.

En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.
Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds

C'est compte tenu de ces deux grandes conditions que le Conseil a dégagé un accord politique sur la réforme de la PAC de juin 2003, qui s'accompagnait de la déclaration suivante:
It was with these two broad caveats that the Council reached a political agreement on the June 2003 CAP reform, accompanied by the following declaration:

Lors de sa réunion du 9 novembre 2000, le Conseil a dégagé une position commune sur cette recommandation.
At its meeting of 9 November 2000 the Council came up with a common position on this recommendation.

À sa session du 1er juin 2006, le Conseil a dégagé un accord global sur le libellé du règlement et a suggéré de présenter une version coordonnée du texte.
The Council reached a general agreement on the text of the Regulation at its meeting on 1 June 2006 and suggested that a coordinated version of the text be presented.

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur cette proposition lors de sa session du 1er décembre 2005.
On this proposal, the Council has reached an agreement on a general approach in its meeting of 1 December 2005.