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Billet à demande
Conseiller à la protection des données
Conseiller à la protection des données personnelles
Correction automatique d'erreurs par répétition
Délégué à la protection des données
Dépôt à demande
Dépôt à vue
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à vue
Modèles à demande probabiliste
OCS
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité
Payable sur demande
Payable sur présentation
Payable à demande
Payable à présentation
Payable à vue
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à demande
Prêt à vue
RQ automatique
Règlement Eurodac
Système détecteur d'erreurs avec demande de répétition
Système à demande automatique de répétition
Système à demande de répétition automatique

Vertaling van "conseil a demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]

automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]

payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]


pôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank






modèles à demande probabiliste

probabilistic demand models


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et re ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]


Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable | Ordonnance sur les conseillers à la sécurité [ OCS ]

Ordinance of 15 June 2001 on Risk Prevention Officer for the Carriage of Dangerous Goods by Road, Rail and Water | Dangerous Goods Risk Prevention Officer Ordinance [ RPODGO ]


conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er décembre 2018 à l’adresse suivante:

The persons concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the abovementioned list should be reconsidered, before 1 December 2018 to the following address:


5. Lorsqu’un État membre demande à la Commission de soumettre au Conseil une proposition en vue du retrait d’un pays tiers de la liste commune minimale, cet État membre notifie par écrit au Conseil la demande qu’il a adressée à la Commission.

5. Where a Member State requests the Commission to submit a proposal to the Council for removing a third country from the minimum common list, that Member State shall notify the Council in writing of the request made to the Commission.


Le Conseil peut demander, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le comité de la politique commerciale, à ce que la procédure d’adoption d’une décision individuelle du Conseil au sujet de la demande de dérogation en question soit engagée.

Within 10 working days of the date where the Commission has informed the Trade Policy Committee, the Council may request that the procedure for the adoption of an individual Council decision on the waiver request in question be pursued.


5. Jusqu'au 31 octobre 2014, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III. Le présent paragraphe s'applique aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsqu'un membre du Conseil le demande conformément à l'article 3, paragrap ...[+++]

5. Until 31 October 2014, when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the European Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III. This paragraph shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 when a member of the Council so requests in accordance with Article 3(2) of the Protocol on transitional provisions.


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5. Jusqu'au 31 octobre 2014, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III. Le présent paragraphe s'applique aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsqu'un membre du Conseil le demande conformément à l'article 3, paragrap ...[+++]

5. Until 31 October 2014, when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the European Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III. This paragraph shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 when a member of the Council so requests in accordance with Article 3(2) of the Protocol on transitional provisions.


d’élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence;

issue reports and provide advice, upon a reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon a reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence;


d’élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence.

issue reports and provide advice, upon a reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon a reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence.


5. Lorsqu’un État membre demande à la Commission de soumettre au Conseil une proposition en vue du retrait d’un pays tiers de la liste commune minimale, cet État membre notifie par écrit au Conseil la demande qu’il a adressée à la Commission.

5. Where a Member State requests the Commission to submit a proposal to the Council for removing a third country from the minimum common list, that Member State shall notify the Council in writing of the request made to the Commission.


La représentation permanente du Royaume-Uni communiquera au secrétariat général du Conseil, au minimum sept semaines avant la session du Conseil, la demande d'un représentant du Royaume-Uni tendant à utiliser l'une des langues précitées lors de ses interventions orales (interprétation passive); la confirmation définitive de la demande interviendra au plus tard 14 jours calendrier avant la session du Conseil.

At least seven weeks before the Council meeting, the Permanent Representation of United Kingdom will send the General Secretariat of the Council the request for a representative of the United Kingdom to use one of the above languages during his speeches (passive interpretation); definite confirmation of the request will be made at the latest 14 calendar days before the Council meeting.


En 2006, une recommandation conjointe du Parlement européen et du Conseil a demandé l’introduction de systèmes internes de garantie de la qualité conformément aux normes et aux lignes directrices adoptées à Bergen dans le cadre du processus de Bologne, ainsi que la création du registre européen des agences de garantie de la qualité (European Quality Assurance Register for Higher Education, EQAR). La recommandation demande aux États membres de permettre à leurs institutions d’enseignement supérieur de sélectionner une agence de garantie de la qualité ou d’accréditation dans la liste EQAR correspondant à leurs besoins et à leur profil, à c ...[+++]

In 2006, a joint European Parliament and Council recommendation called for the introduction of internal QA systems in line with standards and guidelines adopted in Bergen in the context of the Bologna Process, as well as for the creation of the European Register of Quality Assurance Agencies (EQAR).The recommendation called on Member States to enable their HE institutions to select a quality assurance or accreditation agency from the EQAR list that meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities.




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conseil a demandé ->

Date index: 2022-01-17
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