Vertaling van "conseil a constitué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990

continuer à constituer un danger
continue to constitute a danger

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Conseil génétique
Genetic counselling

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Notre nouveau projet de budget tient compte des positions du Parlement européen et du Conseil; il constitue un point de départ solide pour la reprise des négociations" déclare la vice-présidente au Budget aux ressources humaine, Kristalina Georgieva.
"Our new budget proposal takes into account the views of the European Parliament and the Council, thus providing a sound basis for the renewal of negotiations", said Kristalina Georgieva, Vice-President for Budget and Human Resources".

La directive 98/49/CE du Conseil (5) constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de pension.
Council Directive 98/49/EC (5) represents an initial specific measure designed to improve the exercise of the right of freedom of movement for workers as regards supplementary pension schemes.

De même que le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue un élément important de l’achèvement d’un espace unique de paiements en euros (SEPA), dans lequel il ne doit exister aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros.
Together with Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council (3), Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council (4) constitutes an important building block in the completion of a single euro payments area (SEPA), where no distinction between cross-border and national payments in euro is to be made.

Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans la Communauté.
Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council (3) constitutes the legal framework for regional classification for the purpose of enabling the collection, compilation and dissemination of harmonised regional statistics in the Community.

Le Conseil a constitué aujourd'hui une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo (12159/06).
The Council today established an EU team to contribute to the preparations for a possible international civilian mission in Kosovo (12159/06).

Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), établi par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4), constitue le premier programme communautaire intégré dans ce domaine et a déjà permis un certain nombre d'évolutions et d'améliorations importantes.
The programme of Community action in the field of public health (2003-08), adopted by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council (4), was the first integrated Community programme in this field, and it has already delivered a number of important developments and improvements.

Les services d'information, d'orientation et de conseil devraient constituer un ensemble cohérent qui permette aux citoyens européens de gérer leur formation et leur parcours et de faire face aux transitions tout au long de leur vie.
Information, guidance and counselling services should form a coherent system which enables European citizens to manage their learning and career paths and to cope with transition throughout their lives.

Énergie: le projet de rapport du Conseil "Énergie" (projet toujours en préparation et dont l'adoption est prévue pour le 2 décembre 1999) confirme largement les engagements existants en matière de politique énergétique pour la période 1999-2002 et propose d'autres orientations stratégiques générales, dont beaucoup sont toutefois du ressort d'autres formations du Conseil ou constituent des demandes adressées à la Commission.
Energy: The draft report (adoption 2 December 1999) in preparation for the Energy Council largely confirms the existing energy policy commitments for the period 1999 2002 and suggests further general policy orientations many of which however come under the responsibility of other Council formations or are requests to the Commission.

INTRODUCTION La signature à Corfou du Traité d'adhésion et la participation des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande et de la Norvège aux travaux du Conseil européen constituent une nouvelle étape importante de l'histoire de l'intégration européenne.
INTRODUCTION The signature at Corfu of the Treaty on Accession and the participation of the Heads of State or Government from Austria, Sweden, Finland and Norway in the work of the European Council constitute an important new landmark in the history of European integration.

Toutefois, la proposition de la Commission précise que le conseil serait constitué de membres élus, serait beaucoup plus développé qu'à l'heure actuelle, jouirait de pouvoirs considérablement élargis et ne se limiterait aux propositions de réglementation ou de politique régionale concernant directement les régions mais s'occuperait de toute proposition de législation qui aurait des répercussions sur les collectivités régionales et locales.
However, the Commission's proposal makes clear that this would be a body of elected members. It would be much larger than the present Consultative Council. It would have considerably extended powers and it would not be confined simply to regional policy or legislative proposals directly affecting the regions, but would cover any legislative proposals which would have an effect on regional and local authorities.