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Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Courtier qui a conclu le marché
Courtier qui a effectué la vente
Courtier qui a réussi la vente
Courtier réalisateur de l'affaire
Dans les motifs de la majorité
EURO.X
Ecofin
Fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Le présent acte
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Pays qui a conclu des conventions fiscales

Vertaling van "conseil a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]

broker obtaining the business [ closing agent ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


pays qui a conclu des conventions fiscales

tax treaty partner [ tax treaty country ]


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]


Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States


Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]


comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]


fourniture de conseils anticipatoires à la famille

Provision of anticipatory guidance to family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après deux cycles de trilogue, les équipes de négociation du Parlement et du Conseil ont conclu un accord sur ce dossier le 26 mars 2015.

After two rounds of trilogue, Parliament’s and Council’s negotiating team reached agreement on the file on 26 March 2015.


Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles.

On 22 July 2014, the Council concluded that should Russia fail to respond to the demands formulated in the European Council conclusions of 27 June 2014 and in its own conclusions of 22 July, it would be ready to introduce without delay a package of further significant restrictive measures.


Après plusieurs cycles de trilogues, les équipes de négociation du Parlement et du Conseil ont conclu un accord sur ce dossier le 5 juin 2013.

After several rounds of trilogues, Parliament's and Council's negotiating team reached agreement on the file on 5 June 2013.


Après trois cycles de trilogue, l'équipe de négociation du Parlement et du Conseil a conclu un accord sur ce dossier le 14 novembre 2012.

After three rounds of trilogue, Parliament's and Council's negotiating team reached agreement on the file on 14 November 2012.


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Par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après l’«accord»).

By Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) the Council concluded the Agreement on Government Procurement (hereinafter referred to as ‘the Agreement’).


Le 26 avril 2010, le Conseil a conclu que les conditions relatives à la protection des données étaient remplies et que rien n'empêchait l'adoption d'une décision du Conseil sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen et donc au chargement de données SIS réelles, dès que la Bulgarie et la Roumanie seront prêtes sur le plan technique.

On 26 April 2010 the Council concluded that the conditions in the area of data protection were fulfilled and that nothing prevents the adoption of a Council Decision on the applications of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System and thus the loading of real SIS data, as soon as Bulgaria and Romania are technically ready to this end.


Le 8 novembre 2005, le Conseil a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, celles du système statistique européen.

On 8 November 2005, the Council concluded that a new high-level advisory body would enhance the independence, integrity and accountability of the Commission (Eurostat) and, in the context of the peer review assessment of implementing the Code of Practice, of the European Statistical System.


Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE et sur la base d'un rapport émanant de la Commission, le Conseil a conclu avant le 1er juillet 2004 que les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive ne seront pas remplies compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.

In accordance with Article 17(3) of Directive 2003/48/EC the Council, on the basis of a report by the Commission, concluded before 1 July 2004 that the conditions set out in Article 17(2) of Directive 2003/48/EC would not be met, having regard to the dates of entry into force of the relevant measures in the third countries and dependent or associated territories concerned.


Mais en ce qui concerne la question d'une éventuelle agence européenne de réglementation des télécommunications, je voudrais rappeler qu'une étude menée pour la Commission en octobre 1999 a conclu qu'un tel organisme n'était pas nécessaire dans l'immédiat, le Conseil ayant conclu en même temps que la réglementation devra être appliquée au niveau le plus près possible des activités développées.

On the issue of a possible European telecommunications regulation agency, I would remind you that a study carried out for the Commission in October 1999 concluded that there was no immediate need for such a body. At the same time the Council concluded that regulation should be applied at the closest possible level to that at which the activities to be regulated are carried out.


Le groupe ad-hoc, composé de la présidence du Conseil, de la Commission, d'EUROPOL, d'EUROJUST, de l'Autorité de contrôle commune pour la protection des données et du Secrétariat général du Conseil, a conclu que le risque de chevauchement des informations était limité et n'avait pas posé de problème jusqu'à présent [73].

The ad-hoc group, which comprised the Presidency, the Commission, EUROPOL, EUROJUST, the Joint Supervisory Authority for data protection and the Council General Secretariat, concluded that the possibility for overlap of data was limited and had so far not presented problems [73].




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conseil a conclu ->

Date index: 2023-08-28
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