Vertaling van "conseil 13 voix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés
unanimity shall be constituted by only those Council members concerned

Conseil national de la voix des femmes
National Council of the Voice of Women

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Ordonnance du Conseil des EPF du 13 novembre 2003 sur les établissements de recherche du domaine des EPF
Ordinance of ETH Board of 13 November 2003 on Research Establishments in the ETH Domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition a été rejetée par la majorité du conseil (13 voix contre 6), qui a approuvé la vente tout en déclarant qu’une évaluation des risques adéquate concernant les problèmes de concurrence potentiels devait être obtenue des avocats de la KS.
The proposal was rejected by the majority of the Council (13 against 6), which approved the sale but stated that a proper risk assessment of potential competition concerns should be collected from the lawyers of the KS.

Aux fins de la procédure de vote prévue à l’article 13 quater, il convient d’affecter aux quatre représentants de la BCE, ainsi que cela est défini dans les paragraphes suivants, la médiane des voix pondérées des États membres participants selon le critère des voix pondérées, la médiane de la population des États membres participants selon le critère de la population et, en raison de leur qualité de membres du conseil de surveillance prudentielle, une voix selon le critère du nombre de membres.
For the purposes of the voting pursuant to Article 13c, the four ECB representatives must be assigned as defined in the following paragraphs, the median weighted votes of the participating Member States under the weighted votes criterion, the median population of the participating Member States under the population criterion and, by virtue of their membership in the Supervisory Board, a vote under the number of members criterion.

Lors de sa réunion du 17 septembre 2013, la commission a en conséquence décidé, par 13 voix pour et 11 voix contre, de vous recommander que la base juridique appropriée pour la proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants soit les articles 31 et 32 du traité Euratom.
At its meeting of 17 September 2013 the Committee accordingly decided, by 13 votes in favour and 11 against, to recommend to you that the appropriate legal basis for the proposal for a Council Directive laying down basic safety standards for protection against the dangers arising from exposure to ionising radiation is Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty.

13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;
13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;

13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;

13. Lorsque le Conseil prend ses décisions visées aux paragraphes 7 à 9 et aux paragraphes 11 et 12, le Conseil statue sur recommandation de la Commission à une majorité des deux tiers des voix de ses membres, pondérées conformément à l’article 205, paragraphe 2, les voix du représentant de l’État membre concerné étant exclues.
13. When taking the decisions referred to in paragraphs 7 to 9, 11 and 12, the Council shall act on a recommendation from the Commission by a majority of two thirds of the votes of its members weighted in accordance with Article 205(2), excluding the votes of the representative of the Member State concerned.

Cela ne nécessite toutefois pas une modification du Traité, mais simplement une adaptation du règlement intérieur du Conseil: pas même une procédure à 25 voix, seulement 13 voix - une majorité simple - suffiraient pour susciter ce changement tout à fait fondamental et introduire ce principe.
But it does not require Treaty change, it just requires an alteration in the Council’s rules of procedure: not even one of 25 votes, just 13 votes – a simple majority – can bring about that quite fundamental change and the introduction of that principle.

Au cours de sa réunion du 13 mars 2002, la délégation du Parlement a adopté les résultats des négociations avec le Conseil par 11 voix et une abstention.
At its meeting of 13 March 2002 the Parliament delegation approved the results of the negotiations with the Council by 11 votes with one abstention.

5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée par les représentants des États membres, les voix étant affectées de la pondération prévue à l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, sans préjudice de l'article 13, paragraphe 2, de la présente action commune.
5. Decisions of the Board shall be taken on a vote by the representatives of the Member States by qualified majority, the votes being weighted in accordance with Article 23(2), third subparagraph, of the Treaty on European Union, without prejudice to Article 13(2) of this Joint Action.

13. Lorsque le Conseil prend ses décisions visées aux paragraphes 7 à 9, 11 et 12, le Conseil statue sur recommandation de la Commission à une majorité des deux tiers des voix de ses membres, pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2, les voix du représentant de l'État membre concerné étant exclues.
13. When taking the decisions referred to in paragraphs 7 to 9, 11 and 12, the Council shall act on a recommendation from the Commission by a majority of two thirds of the votes of its members weighted in accordance with Article 148(2), excluding the votes of the representative of the Member State concerned.