Traduction de «consacrés à exécuter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional et voyage d'études consacrés à la conception et à l'exécution de programmes efficaces de formation professionnelle
Regional Seminar-cum-Study Tour on Design and Implementation of Effective Vocational Training Programmes

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré à [ livrant à | pratiquant | adonné à | occupé à ]
engaged in

Programme consacré à la recherche atmosphérique et à l'environnement
Atmospheric Research and Environment Programme

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

terrain consacré à l'élevage de troupeaux laitiers
dairying land

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

terrain consacré à l'horticulture
horticultural land

budget consacré à l'environnement | budget environnement
environment budget

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

15. fait valoir que des agences exécutives ont mis en œuvre avec succès des programmes ou parties de programmes de l'Union; souligne qu'à l'avenir la mise en œuvre du programme de santé incombera à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) tandis que certaines parties du nouveau programme LIFE seront mises à exécution par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI); souligne, néanmoins, que la délégation de responsabilités et le détachement d'agents de la Commission pour seconder le personnel des agences exécutives se font au détriment des crédits opérationnels consacrés aux programmes tout en réduisant les obligations administratives de la Commission;
15. Underlines the successful implementation of Union programmes or parts thereof by Executive Agencies; points out that, in future, not only will the implementation of the Health programme be under the responsibility of the Executive Agency for Health and Consumers (EAHC) but in addition parts of the new LIFE programme are foreseen to be executed by the Executive Agency for Competitiveness and Innovation (EACI); stresses, however, that the delegation of responsibilities and the secondment of staff from the Commission to Executive Agencies are at the cost of operational appropriations of the programmes while at the same time decreasing administrative obligations of the Commission;

152. est satisfait de l'exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;
152. Is satisfied with the achievement of 99,82 % of the implementation of the LIFE+ operational budget showing the necessity and acceptance as single instrument promoting solely environmental protection; notes that in 2011, EUR 267 179 828 was dedicated to projects in Member States, EUR 8 997 284 supported the operational activities of NGOs, EUR 46 817 919 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development and EUR 17 589 277 was used for administrative support; intends further monitor the allocation of the LIFE+ funds among the three strands of its effective use;

150. juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que l'année 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire complète définie dans le traité FUE; rappelle, une nouvelle fois, que 0,76 % seulement du budget de l'Union est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, alors que la valeur ajoutée européenne est manifeste dans ces domaines et que les citoyens européens soutiennent les politiques de l'Union en faveur de l'environnement et du climat;
150. Considers the overall implementation rates of the budgetary headings for environment, climate action, public health and food safety as satisfactory; emphasises the fact that 2011 is the first budget year under the complete budget procedure laid down in TFEU; recalls, again, that only 0,76 % of the Union budget is dedicated to those policy instruments falling under the responsibility of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, bearing in mind the clear Union added value in these fields and the support from Union citizens for the environmental and climate policies of the Union;

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’exécution effective de la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres du fait des profondes interactions commerciales et financières entre les États membres et des répercussions des politiques économiques nationales sur l’Union et la zone euro dans son ensemble, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the effective enforcement of the correction of excessive macroeconomic imbalances in the euro area, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the deep trade and financial interlinks between Member States and the spill-over effects of national economic policies on the Union and the euro area as a whole, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

3. souligne, en particulier, que la mise en œuvre du programme LIFE + a atteint un taux d'exécution de plus de 98,87 % des crédits d'engagement; observe que, dans ce cadre, 82% des crédits d'engagement ont été consacrés à des projets dans les États membres en totale conformité avec le règlement LIFE+; constate la diminution des crédits de paiement pour les projets en 2007 du fait de l'adoption tardive du règlement LIFE+; est néanmoins satisfait de l'exécution pour ce qui est du soutien de la politique générale, de la communication, des actions de sensibilisation et du financement des organisations non gouvernementales (ONG);
3. Stresses, in particular, that the implementation of the LIFE + Programme achieved an implementation rate of over 98,87 % in commitment appropriations; points out that in this context 82 % of commitment appropriations have been dedicated to projects in Member States in full compliance with the LIFE+ Regulation; notes the reduced payment appropriations for projects in 2007 due to the late adoption of the LIFE+ Regulation; is however satisfied with the implementation as regards general policy support, communication, awareness raising and non-governmental organisation (NGO) funding;

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.

38. est préoccupé par la faiblesse du taux d'exécution, fin mai 2002, des crédits consacrés aux projets pilotes et aux actions préparatoires (moins de 5 %); n'accepte pas que, après l'arrêt du budget, la Commission continue à invoquer des objections qu'elle a soulevées à l'encontre de l'exécution et que l'autorité budgétaire a déjà examinées; compte suivre attentivement l'évolution au cours des mois à venir et évaluer les efforts accomplis par la Commission dans la perspective des décisions budgétaires qui seront prises pour 2003; n'est pas disposé à accepter l'arrêt de certaines de ces actions pour cause de faible taux d'exécution;
38. Is concerned about the low implementation rate for pilot projects and preparatory actions at the end of May 2002 (less than 5 %); does not accept that objections to implementation raised by the Commission, which have already been considered by the budgetary authority, continue to be invoked by the Commission after the budget has been established; intends to follow up closely the evolution over the coming months and evaluate the efforts made by the Commission in view of the budgetary decisions to be taken for 2003; is not ready to accept the discontinuation of some of them for reasons of poor levels of implementation;