Traduction de «consacrés aux dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

Forum mondial consacré aux foires commerciales et aux investissements
Global Trade Fair and Investment Forum

préposé aux dossiers [ préposée aux dossiers ]
file worker

commis aux dossiers de l'entretien des appareils [ commise aux dossiers de l'entretien des appareils ]
aircraft-records clerk

temps consacré aux affaires
business hours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .
However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24

Les mesures visant à accroître l'efficacité et l'impact du dialogue UE-Chine consacré aux droits de l'homme consistent notamment à en rehausser le niveau, à mettre davantage l'accent sur les questions fondamentales, à renforcer la continuité et le suivi de certains dossiers et cas individuels, à amplifier les synergies avec les initiatives bilatérales actuelles des États membres, et à rendre ce dialogue à la fois plus visible et plus transparent.
Measures to increase the efficiency and impact of the dedicated EU-China Human Rights dialogue include the raising of its level, greater focus on key issues, stronger continuity and follow-through on issues and individual cases, maximising synergies with existing bilateral Member State efforts, and raising the visibility and transparency of the dialogue.

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

4. Le règlement n° 1/2003 offre une plus grande marge de manœuvre à la Commission pour fixer ses priorités, ce qui lui permet de consacrer davantage de ressources à l’instruction des dossiers et aux enquêtes dans les secteurs clés de l’économie touchés par des distorsions du marché, ainsi qu'aux formes moins conventionnelles de comportement anticoncurrentiel observées dans les nouveaux secteurs, qui peuvent revêtir une importance particulière pour les consommateurs.
4. Regulation 1/2003 has given the Commission greater scope to set its priorities, enabling it to devote more resources to investigating cases and conducting inquiries in key sectors of the economy suffering from market distortions, as well as less conventional forms of anticompetitive behaviour in new sectors, which can be of particular importance to consumers.

Sur le dossier des perspectives financières pour 2007-2013 le Conseil européen a conclu [6] que le budget communautaire consacré aux actions extérieures devrait augmenter chaque année de 4,5 % et a affecté 22,682 milliards d'euros supplémentaires à la coopération avec les pays ACP pour la période 2008-2013 au titre d'un 10e Fonds européen de développement (FED).
On the Financial Perspective package 2007 – 2013 the European Council concluded that [6] the EC budget for external actions shall increase annually by 4.5%, and allocated an additional €22.682 billion for cooperation with ACP countries during 2008-2013 under a 10th European Development Fund (EDF).

un projet de rapport couvrant les activités de l'Agence au cours de l'année précédente et contenant des informations sur le nombre de dossiers d'enregistrement reçus, le nombre de substances évaluées, le nombre de demandes d'autorisation reçues, le nombre de propositions de restriction qui ont été reçues par l'Agence et sur lesquelles elle a rendu un avis, le temps consacré à la mise en œuvre des procédures connexes, ainsi que sur les substances autorisées, les dossiers rejetés, les substances qui ont fait l'objet de restrictions, les plaintes reçues et les suites réservées à ces plaintes, les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités exercées dans les pays en développement et enfin un aperçu des activités du forum;
a draft report covering the activities of the Agency in the previous year, including information about the number of registration dossiers received, the number of substances evaluated, the number of applications for authorisation received, the number of proposals for restriction received by the Agency and opined upon, the time taken for completion of the associated procedures, and the substances authorised, dossiers rejected, substances restricted; complaints received and the action taken; the technical assistance and capacity building activities carried out in developing countries; an overview of the activities of the Forum;

Le présent chapitre est consacré à l'information sur les études de développement réalisées pour établir que la composition, la forme pharmaceutique, le procédé de fabrication, le système de fermeture des conditionnements, les attributs de la qualité microbiologique et les instructions d'utilisation sont appropriés pour l'utilisation prévue spécifiée dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
This chapter shall be devoted to information on the development studies conducted to establish that the dosage form, the formulation, manufacturing process, container closure system, microbiological attributes and usage instructions are appropriate for the intended use specified in the marketing authorisation application dossier.

Malgré l'augmentation annuelle du budget communautaire consacré aux actions extérieures de 4,5% et les fonds supplémentaires du 10e Fonds européen de développement (FED) conformément aux conclusions du Conseil européen sur le dossier des perspectives financières pour 2007-2013, la part réelle de la contribution communautaire à l'APD collective de l'UE sera ramenée de 20% actuellement à 13% d'ici 2013.
Despite the annual 4.5% increase in the share of the Community budget devoted to external actions and the additional funding from the 10th European Development Fund (EDF) in accordance with the European Council Conclusions on the Financial Perspective package for 2007-2013, the real share of the Community's contribution to the EU's collective ODA will fall from the present figure of 20% to 13% by 2013.