Traduction de «consacrés au pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une jurisprudence constante de la Cour de justice consacre le pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la Commission en matière d'infraction [19] faisant de celle-ci le seul juge de l'opportunité des poursuites en matière de contrôle de l'application du droit communautaire.
It is established case law of the Court of Justice that the Commission has discretionary power in relation to infringements and is the sole judge of when to bring proceedings concerning the application of Community law.

Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies; · de recourir aux instruments prévus à l’article 14 de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.
A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stakeholders to improve forecasting of health workforce needs and to adapt skills and competences to new care patterns and new technologies; · make use of the instruments foreseen under Article 14 of the Directive on patients' rights in the cross border care to support implementation of relevant actions identified in the Plan.

À la demande du Conseil européen, la Commission réaffirme son intention de présenter sans tarder une proposition de cadre de négociation, qui tient compte de la nécessité de résoudre le problème du nom à un stade précoce des négociations d'adhésion, et procédera à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres consacrés au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, la liberté et la sécurité.
Upon invitation by the European Council, the Commission reiterates its intention to present without delay a proposal for a negotiating framework, which takes into account the need to solve the name issue at an early stage of accession negotiations, and will carry out the process of analytical examination of the EU acquis beginning with the chapters on the judiciary and fundamental rights, and justice, freedom and security.

Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.
Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.

Il est dans l'intérêt de l'UE d'entamer les discussions sur les chapitres délicats à un stade précoce des négociations, notamment dans le cas du chapitre consacré au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, qui nécessite l'établissement d'un bilan crédible et convaincant et, de ce fait, est susceptible de figurer parmi les chapitres qui seront clôturés les derniers.
It is in the EU's interest to open discussions on difficult chapters early in the negotiations, including the chapter on judiciary and fundamental rights, which requires the establishment of convincing and credible track records and hence is likely to be among the last chapters to be closed.

A. considérant que le traité de Lisbonne consacre le pouvoir législatif et introduit une hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique de l'Union, renforçant ainsi le caractère démocratique de l'Union et rationalisant son ordre juridique; considérant que le traité de Lisbonne introduit le nouveau concept d'acte législatif, avec des conséquences de grande envergure,
A. whereas the Treaty of Lisbon consecrates legislative power and introduces a hierarchy of norms in the Union's legal order, thus reinforcing the democratic character of the Union and rationalising its legal order; whereas the Treaty of Lisbon introduces the novel concept of a legislative act, with far-reaching consequences,

Le traité de Lisbonne consacre le pouvoir législatif et introduit une hiérarchie des règles au sein de l'ordre juridique de l'Union.
The Treaty of Lisbon consecrates legislative power and introduces a hierarchy of norms in the Union's legal order.

A. considérant que le traité de Lisbonne consacre le pouvoir législatif et introduit une hiérarchie des règles au sein de l'ordre juridique de l'Union, renforçant ainsi le caractère démocratique de l'Union et rationalisant son ordre juridique; considérant que le traité de Lisbonne introduit le nouveau concept d'acte législatif, avec des conséquences de grande envergure,
A. whereas the Treaty of Lisbon consecrates legislative power and introduces a hierarchy of norms in the Union's legal order, thus reinforcing the democratic character of the Union and rationalising its legal order; whereas the Treaty of Lisbon introduces the novel concept of a legislative act, with far-reaching consequences,

F. considérant que le même projet de constitution confirme les textes introduits successivement par le traité d'Amsterdam et par le traité de Nice dans les traités de base sous forme d'article 7, et que ce projet a clarifié les textes en le transformant en article 58, consacrant le pouvoir de l'Union,
F. whereas the same draft constitutional Treaty confirms the texts incorporated successively by the Treaty of Amsterdam and by the Treaty of Nice into the basic Treaties in the form of Article 7, and whereas this draft has clarified the texts by transforming them into Article 58, which lays down the Union's power,

F. considérant que le même projet de traité constitutionnel confirme les textes introduits successivement par le traité d'Amsterdam et par le traité de Nice dans les traités de base sous forme d'article 7, et que ce projet a clarifié les textes en le transformant en article 58, consacrant le pouvoir de l'Union,
F. whereas the same draft constitutional Treaty confirms the texts incorporated successively by the Treaty of Amsterdam and by the Treaty of Nice into the basic Treaties in the form of Article 7, and whereas this draft has clarified the texts by transforming them into Article 58, which lays down the Union’s power,