Vertaling van "consacrée aux subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les marges déterminées et indiquées plus haut dans la partie consacrée aux subventions sont de loin supérieures au niveau de minimis.
All margins established and specified above in the subsidy section are significantly above the de minimis level.

8. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent les subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison des performances environnementales qu'ils avaient annoncées; estime que ne pas le faire s'apparenterait à une distorsion de la concurrence et à une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
8. Demands that, where defeat devices are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal state aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal state aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

Les marges de subvention des producteurs-exportateurs américains sont définies plus haut dans la partie consacrée aux subventions et se situent nettement au-dessus du niveau de minimis.
The subsidisation margins for exporting producers in the USA are specified above in the subsidisation section and are significantly above de minimis.

Si vous devez attendre une plainte émanant de l’industrie et l’ouverture d’une procédure consacrée aux subventions illégales, combien de temps cela va-t-il prendre?
If we have to wait for a complaint from industry and the opening of a procedure on illegal subsidies, how long will that take?

Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.
Projects under the Nature Biodiversity strand represented around 51% of the action grants budget, meeting the obligation to allocate at least 50% of the action grants budgetary resources to nature and biodiversity.

La subvention accordée au titre d'un jumelage est établie conformément aux dispositions pertinentes de la partie I, titre VI, consacrée aux subventions, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission.
The twinning grant shall be established in accordance with relevant provisions of Part One, Title VI on grants of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.

Mais je sais parfaitement avec quelle minutie les propositions du Conseil et de la Commission sont examinées à Varsovie, à Prague, à Tallinn et dans d’autres villes. Je pense par exemple à la proposition d’économiser environ 3 milliards de zlotys au titre des Fonds structurels ou à celle de réduire l’enveloppe consacrée aux subventions agricoles.
I am however aware of the thoroughness with which Council and Commission proposals are examined in Warsaw, Prague, Tallinn and other cities, for example the proposal to make savings of around 3 billion zloty under the Structural Funds, or to reduce the funding for agricultural subsidies.

Les réformes en vue d'une flexibilité accrue ont un coût politique dont nous ne parlons pas. Le fait d'intervenir sur la structure du marché du travail et de s'opposer aux grands lobbies des monopoles a un coût politique - la moitié du budget de l'Union européenne est consacrée aux subventions et aux protectionnismes agricoles - et le fait de penser que ces ressources peuvent être utilisées pour lancer une nouvelle vague d'investissements en matière de hautes technologies et de recherche scientifique a également un coût politique.
Reforms to make the economy more flexible carry a political cost, and we are failing to discuss that cost: there is a price to be paid for meddling with the structure of the labour market and going against the powerful lobbies constituted by the monopolies – half of the European Union’s budget is tied up in agricultural subsidies and protection – and there is a political cost for considering using these resources to spark off a new wave of investment in high technology and scientific research.

Le neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP s'articule autour de trois volets: subventions dans le cadre de l'enveloppe consacrée au développement à long terme (10 milliards d'euros), subventions dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales (1,3 milliard d'euros) et Facilité d'investissement (2,2 milliards d'euros) [6].
The ninth European Development Fund (EDF) for ACP-countries has three components: grants under the long-term development envelope (EUR 10 billion), grants under the envelope for regional co-operation and integration (EUR 1,3 billion) and the Investment Facility (EUR 2,2 billion) [6].