Traduction de «consacrée aux propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.
In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.

Conformément au principe de transparence, et outre l'exigence en matière de publicité énoncée dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement (UE) no 1268/2012, la Commission devrait publier les appels à propositions ouverts sur les pages Internet consacrées à Horizon 2020, par le biais de canaux d'information spécifiques, et devrait veiller à une large diffusion de ceux-ci, notamment via les points de contact nationaux et, sur demande, dans des formats accessibles, lorsque cela est possible.
In line with the principle of transparency and in addition to the publicity requirement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in Regulation (EU) No 1268/2012, the Commission should publish open calls for proposals on the internet pages of Horizon 2020, through specific information channels, and should ensure their wide dissemination, including via national contact points and upon request in accessible formats, where practicable.

Outre la publicité prévue dans les modalités d'exécution, la Commission publie les appels à propositions sur les pages Internet consacrées au septième programme-cadre, par le biais de canaux d'information spécifiques et dans les points de contact nationaux mis en place par les États membres et les pays associés.
In addition to the publicity specified in the Implementing Rules, the Commission shall publish calls for proposals on the Internet pages of the Seventh Framework Programme, through specific information channels, and at the national contact points set up by the Member States and the associated countries.

31. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans l'annexe consacrée aux propositions législatives présentées cette année, l'importante initiative déjà annoncée dans son Livre vert de 1996 sur sa politique future de lutte contre le bruit (COM(96/ 540), une proposition de directive-cadre relative aux politiques de lutte contre le bruit;
31. Regrets that the Commission does not mention in the Annex on legislative proposals due to come out this year, the important initiative already announced in its 1996 Green Paper on Future Noise Policy (COM(96) 540) of a proposal for a Framework Directive on noise policies;

Une proposition mérite d’être soulignée pour sa signification et son importance. Il s’agit de la proposition qui vise à convoquer régulièrement et conjointement, devant le Parlement européen et le parlement de l’État membre qui assure la présidence, une conférence parlementaire consacrée à la PESC, composée par le Parlement européen et les parlements nationaux et destinée précisément à intensifier un échange indispensable d’informations dans ce domaine.
Because of its significance and importance, I would highlight the proposal for a Parliamentary Conference on the CFSP to be held on a regular basis, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, in which Members of the European Parliament and of the national parliaments would participate, with the specific intention of improving the essential exchange of information in this field.

* les propositions concernant les enfants et les adolescents sont en recul (28 % en 2001 contre 35 % en 2000), ce qui résulte probablement de deux facteurs: i) l'appel de 2001 donnait la possibilité de soumettre des propositions spécifiques sur des sujets liés à l'exploitation sexuelle des mineurs et à la pédophilie au titre de la ligne budgétaire B5-804, ii) de nombreux organismes étaient sans doute absorbés dans la préparation du deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, organisé à Yokohama en décembre 2001, et de la session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, prévue à l'origine pour septembre 2001, ce qui ne leur laissait guère de temps pour préparer et soumettre de nouvelles propositions.
* There is a decrease in the number of proposals concerning children and young people (28% compared to 35% in 2000). This can be understood by two factors: i) the call gave the possibility to specifically submit proposals for topics related to child sexual exploitation and paedophilia under the B5-804 budget line and ii) probably quite a number of organisations were busy preparing for both the "2nd World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children" in Yokohama in December 2001 and for the postponed UN Special Session on Children scheduled for September 2001, leaving them little time to prepare and submit new proposals.

L'audition comprenait également une partie consacrée aux propositions, qui ont été tout particulièrement centrées sur l'amélioration de la protection des finances communautaire au niveau judiciaire (voir II).
The hearing looked inter alia at various proposals focusing in particular on improving the legal protection of the Community's financial interests (see Section II).

- vu sa résolution du 21 octobre 1997 contenant sa proposition soumise à la réunion extraordinaire du Conseil consacrée à l'emploi (20 et 21 novembre 1997),
having regard to the European Parliament resolution of 21 October 1997 embodying Parliament's proposal to the extraordinary European Council meeting on Employment (20-21 November 1997),

7. invite les États membres et les partenaires sociaux à rémunérer les heures supplémentaires sous forme de temps libre ou de "vouchers" (bons pour des services ou des cours), d'interruptions de carrière prolongées ou de congés sabbatiques et à conclure des accords relatifs à l'assouplissement du temps de travail sur la base de l'étude de la Commission ainsi qu'à soutenir des formules de réduction collective du temps de travail passant par la réduction des cotisations de sécurité sociale permettant de garantir une compensation (partielle) de la perte de revenus des travailleurs; ces propositions devraient essentiellement faire l'objet de conventions collectives entre partenaires sociaux; souligne que les normes fondamentales régissant le temps de travail doivent être consacrées par une législation nationale et européenne;
7. Calls on the Member States and the two sides of industry to remunerate overtime in the form of time off or of vouchers (for services or courses) or longer career breaks or sabbaticals, and to conclude agreements for flexible working time on the basis of the Commission study and to support proposals involving the collective shortening of working hours by lowering social security contributions, thus enabling (partial) compensation for workers' loss of income to be guaranteed; such proposals should principally be a matter for collective agreement between the social partners, and stresses that fundamental working time standards should be governed by national and European legislation;

Si la présence d'un haut fonctionnaire (directeur général ou directeur) a été sollicitée à une réunion de commission parlementaire consacrée à l'examen d'une proposition de la Commission, le représentant de cette institution est autorisé à prendre la parole.
If the presence of a high-level official (Director-General or Director) has been requested at a committee meeting dealing with a Commission proposal, the representative of the Commission shall be allowed to intervene.