La Commission a l’intention de consacrer un livre vert aux procédures par défaut et, dans l’intervalle, elle souhaite définir les circonstances dans lesquelles les procédures par défaut peuvent être compatibles avec le principe de la présomption d’innocence.
The Commission will devote a Green Paper to in absentia proceedings and in the meantime, wishes to establish the circumstances in which it is possible for such proceedings to comply with the presumption of innocence.