Traduction de «consacré selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur l'accusation et selon lequel tout doute éventuel sur la culpabilité devrait bénéficier à celui-ci, application du principe in dubio pro reo, consacré à l'article 5, est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable. Votre rapporteur considère ainsi l'inclusion dans l'article 5.2 d'un vrai principe de renversement de la charge de la preuve dans la partie opérante d'un texte législatif comme dangereuse.
The concept of the burden of proof resting with the prosecution and of any potential doubt as to a person’s guilt being to their benefit, which is to say the principle of in dubio pro reo, is key to ensuring the right to a fair trial. Your rapporteur therefore views as dangerous the inclusion, in Article 5(2), of a principle that actually reverses the burden of proof in the operative part of a legislative text.

8. s'interroge sur la compatibilité des activités d'espionnage économique de masse de certains États membres avec le droit du marché intérieur et de la concurrence de l'Union européenne consacré aux titres I et VII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme le principe de coopération loyale établi à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et le principe selon lequel que les États membres «s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union»;
8. Questions the compatibility of some Member States’ massive economic espionage activities with the EU internal market and competition law as enshrined in Titles I and VII of the Treaty on the Functioning of the European Union; reaffirms the principle of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) of the Treaty on European Union, as well as the principle that Member States shall ‘refrain from any measures which could jeopardise the attainment of the Union’s objectives’;

4. répète que l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne consacre le principe de la «coopération loyale» entre l'Union et les États membres, selon lequel ceux-ci se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités;
4. Reiterates that Article 4(3) of the Treaty on European Union enshrines the principle of ‘sincere cooperation’ between the Union and the Member States, which are, in full mutual respect, to assist each other in carrying out the tasks which flow from the Treaties;

4. répète que l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne consacre le principe de la "coopération loyale" entre l'Union et les États membres, selon lequel ceux-ci se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités;
4. Reiterates that Article 4(3) of the Treaty on European Union enshrines the principle of ‘sincere cooperation’ between the Union and the Member States, which are, in full mutual respect, to assist each other in carrying out the tasks which flow from the Treaties;

J'ai eu le privilège de travailler avec l'honorable William Davis, qui a créé TVOntario; qui est à l'origine du nouveau code des droits de la personne — lequel, pour la première fois de l'histoire de l'Ontario, donnait des droits à nos compatriotes homosexuels; qui a consacré le principe selon lequel on ne peut pas refuser l'accès aux études postsecondaires à une personne sous prétexte qu'elle n'a pas les ressources financières nécessaires; et qui a instauré le supplément de revenu annuel garanti pour les aînés de l'Ontario, ce qui a permis de baisser leur niveau de pauvreté de 35 p. 100 à moins de 3 p. 100 en une année.
I had the privilege of working for the Honourable William Davis, who created TVOntario, who created the new human rights code that gave rights to our gay fellow Canadians in Ontario for the first time in that province's history; who brought in the principle that nobody had the right to be refused access to post-secondary education because they lacked the financial capacity to get there; who brought in the guaranteed annual income supplement for seniors in that province, which, in one year, reduced the level of poverty for seniors from 35 per cent to under 3 per cent.

Mme Susanne Kentner, expert du CESE et directrice de l'antenne bruxelloise de la fédération Helmholtz des centres de recherche nationaux a rappelé l'objectif de Barcelone selon lequel les gouvernements européens se sont engagés à consacrer 3% de leur PNB à la recherche en 2010: "Actuellement, les dépenses en matière de recherche stagnent toujours autour de 1,39%.
Dr. Susanne Kentner, EESC expert and Head of the Brussels office of the Helmholtz Association of National Research Centres, recalled the Barcelona aim of European governments to spend 3 per cent of the GNP on research by 2010: “At the moment, expenses for research are still stagnating around 1,39 per cent.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

Fidèles à l'idée, exprimée à Helsinki, d'éviter des procédures nouvelles et lourdes, et s'appuyant sur le principe déjà consacré selon lequel les candidats doivent être jugés en fonction de leurs mérites individuels, la présidence portugaise a défini un programme modulé de négociations avec ces pays candidats, sur la base d'une proposition de la Commission et après avoir entendu les États membres.
Mindful of the notion expressed at Helsinki that cumbersome new processes should not be introduced, and on the basis of the hallowed principle that candidates must be judged on their individual merits, the Portuguese Presidency defined a modulated programme of negotiations with these candidates on the basis of a proposal from the Commission, following consultations with the Member States.

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.

«Interpréter cet article en ce sens qu'il donnerait au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur serait non seulement contraire au libellé même des dispositions précitées, mais également incompatible avec le principe consacré à l'article 3 B du traité CE (devenu article 5 CE) selon lequel les compétences de la Communauté sont des compétences d'attribution».
‘To interpret this article to mean that it gives the Community legislator general competence to regulate the internal market would be not only contrary to the very wording of the provisions, but also incompatible with the principle sanctioned in Article 3 B of the EC Treaty (now Article 5) according to which the Community’s competences are empowering competencies’.