Traduction de «consacré ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite la Commission à veiller à ce que les normes de l'Union en matière de protection des données et que les négociations sur l'actuel paquet qui lui est consacré ne soient pas mises à mal par le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera conclu avec les États-Unis, et l'exhorte à reporter les négociations sur le sujet tant que les États‑Unis n'auront pas mis un terme à leurs activités d'espionnage visant les institutions de l'Union; demande donc à la Commission d'annuler le premier cycle de négociations prévu à Washington;
15. Calls on the Commission to ensure that EU data protection standards, and the negotiations on the current EU data protection package, are not undermined as a result of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) with the US, and to postpone the TTIP negotiations until the US has stopped its spying activities on EU institutions; requests the Commission, therefore, to cancel the first round of negotiations scheduled for Washington DC;

P. considérant que les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les Roms ne soient pas discriminés et que leurs droits humains fondamentaux, tels qu'ils sont consacrés dans la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la législation européenne, soient respectés, protégés et promus;
P. whereas Member States should take all necessary measures to ensure that Roma are not discriminated against and that their human rights, as enshrined in the Charter and the European Convention of Human Rights as well as in EU law, are respected, protected and promoted;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Commission va veiller à ce que les droits des consommateurs consacrés par la législation européenne soient visibles dans le droit national et soient respectés par tous les acteurs concernés, y compris le droit de passer d’un fournisseur à l’autre gratuitement/sans frais et en trois semaines au maximum.
The Commission will ensure that consumer rights enshrined in the EU legislation will be visible in national law and properly respected by all market players. This includes the right to switch from one supplier to the other in three weeks without any financial costs.

6. demande que soient consacrés, au sein du service européen pour l'action extérieure (SEAE), davantage de moyens humains à la région et qu'y soient ouvertes de nouvelles missions diplomatiques de l'UE auprès des États membres du CCG, contribuant ainsi à une meilleure visibilité, à faciliter le dialogue politique et à renforcer l'efficacité de l'action de l'Union; insiste pour que ces ressources soient avant tout le fruit d'une réaffectation au sein du SEAE; demande que les États membres de l'UE disposant de représentations diplomatiques sur place agissent en cohérence avec la politique de l'UE; souligne qu'une approche bilatérale différenciée vers les États du CCG enclins à intensifier leur coopération avec l'UE ne peut que compléter et renforcer le cadre multilatéral; demande dès lors que la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité examinent les perspectives qu'ouvre pareille coopération bilatérale;
6. Calls for the European External Action Service (EEAS) to devote more human resources to the region and for new EU diplomatic missions to be opened in the GCC member states, thereby helping to raise the profile of the EU, to facilitate political dialogue and to make the Union's efforts more effective; stresses that these resources should stem principally from a reallocation of staff within the EEAS; calls on those EU Member States with diplomatic representations there to act in line with EU policy; stresses that tailored bilateral approaches to GCC member states minded to engage in closer cooperation with the EU can only complement and strengthen the multilateral framework; calls, therefore, on the European and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to examine the prospects which such bilateral cooperation would open up;

6. demande que soient consacrés, au sein du service européen pour l'action extérieure (SEAE), davantage de moyens humains à la région et qu'y soient ouvertes de nouvelles missions diplomatiques de l'UE auprès des États membres du CCG, contribuant ainsi à une meilleure visibilité, à faciliter le dialogue politique et à renforcer l'efficacité de l'action de l'Union; insiste pour que ces ressources soient avant tout le fruit d'une réaffectation au sein du SEAE; demande que les États membres de l'UE disposant de représentations diplomatiques sur place agissent en cohérence avec la politique de l'UE; souligne qu'une approche bilatérale différenciée vers les États du CCG enclins à intensifier leur coopération avec l'UE ne peut que compléter et renforcer le cadre multilatéral; demande dès lors que la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité examinent les perspectives qu'ouvre pareille coopération bilatérale;
6. Calls for the European External Action Service (EEAS) to devote more human resources to the region and for new EU diplomatic missions to be opened in the GCC member states, thereby helping to raise the profile of the EU, to facilitate political dialogue and to make the Union’s efforts more effective; stresses that these resources should stem principally from a reallocation of staff within the EEAS; calls on those EU Member States with diplomatic representations there to act in line with EU policy; stresses that tailored bilateral approaches to GCC member states minded to engage in closer cooperation with the EU can only complement and strengthen the multilateral framework; calls, therefore, on the European and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to examine the prospects which such bilateral cooperation would open up;

Les opérateurs économiques qui importent des aliments pour animaux des États-Unis d'Amérique doivent veiller à ce qu'ils soient certifiés exempts de Bt10, conformément au principe consacré par la législation alimentaire de l'UE qui veut que les opérateurs soient responsables de la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu’ils mettent sur le marché.
Business operators importing feed from the USA are responsible for ensuring that they are certified as free of Bt10, in accordance with the principle in EU food law that operators are responsible for the safety of the food or feed that they place on the market.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

2. se félicite de l'insertion dans le projet de traité adopté à Amsterdam de l'accord social et d'un titre spécifique consacré à l'emploi et s'articulant autour de mécanismes de coopération entre les politiques des États membres; déplore, en même temps, que les progrès réalisés à Amsterdam en matière d'emploi soient modestes par rapport au Conseil d'Essen;
2. Welcomes the fact that the draft Treaty adopted in Amsterdam includes the Social Agreement and a specific title devoted to employment and based on arrangements designed to coordinate the policies of the various Member States; at the same time regrets the fact that the progress made in Amsterdam on the subject of employment is modest by comparison with what was achieved at the Essen Council;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300, que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et, qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300, that during the said 30 minutes one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak and that at the end of the 30-minute period all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300 the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277 and that at the completion of the said debate all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997, at the end of the time provided for Government Orders.