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Affaire Cassis de Dijon
Fonds consacrés au mobilier
Fonds à consacrer au mobilier
Principe de reconnaissance mutuelle
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaissance NEDEX
Reconnaissance d'explosifs et de munitions
Reconnaissance d'isomorphismes
Reconnaissance d'État
Reconnaissance de facto
Reconnaissance de formes
Reconnaissance de jure
Reconnaissance de la parole
Reconnaissance de la voix
Reconnaissance de modèles
Reconnaissance de munition explosive
Reconnaissance de structures
Reconnaissance des cours post-diplôme
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance des études post-diplôme
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Reconnaissance vocale
Tarif au temps consacré
Tarif fondé sur le temps consacré à la prestation

Vertaling van "consacré la reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation

time-based fee


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes

pattern recognition | PR [Abbr.]


fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]

dedicated furniture fund


reconnaissance de munition explosive | reconnaissance d'explosifs et de munitions | reconnaissance NEDEX

explosive ordnance reconnaissance | EOR [Abbr.]


reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale

speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]


reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]


reconnaissance des études post-diplôme (1) | reconnaissance des cours post-diplôme (2)

recognition of postgraduate courses


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré à la reconnaissance automatique

For more information, see automatic recognition on the European Commission’s website


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de sub ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de sub ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles régissant un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to establish rules for a simple and rapid mechanism for the recognition of protection measures ordered in a Member State in civil matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


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13. La désignation, en décembre 2005, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme pays candidat a consacré la reconnaissance du bilan positif en matière de réformes obtenu par ce pays.

13. The designation of the former Yugoslav Republic of Macedonia as a candidate country in December 2005 gave recognition to this country's reform achievements.


La désignation, en décembre 2005, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme pays candidat a consacré la reconnaissance du bilan positif en matière de réformes obtenu par ce pays.

The designation of the former Yugoslav Republic of Macedonia as a candidate country in December 2005 gave recognition to this country’s reform achievements.


Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré à la reconnaissance automatique

For more information, see automatic recognition on the European Commission’s website


1. Présenté en 1999 comme la « pierre angulaire » de la construction de l’espace judiciaire européen lors du Conseil Européen de Tampere, et consacré dans le texte de la Constitution, le principe de reconnaissance mutuelle (RM) a vu son caractère essentiel réaffirmé dans le programme de La Haye qui lie son développement à l’accroissement de la confiance mutuelle entre Etats membres.

1. The mutual recognition (MR) principle was presented at the Tampere European Council in 1999 as the “cornerstone” of the European judicial area and confirmed in the draft Constitution, and its vital importance is recognised in the Hague Programme, which links its development to enhanced mutual trust between the Member States.


En 1999, le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

In 1999 the Tampere European Council described the principle of mutual recognition as the cornerstone of the construction of the area of freedom, security and justice.


En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

In 1999 the Tampere European Council described the principle of mutual recognition as the cornerstone of the construction of the area of freedom, security and justice.


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