Vertaling van "consacré au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

Séminaire d'experts multidisciplinaire consacré aux transferts de population, y compris l'implantation de colons et de colonies, considérés sous l'angle des droits de l'homme
Multidisciplinary Expert Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer, including the Implantation of Settlers and Settlements

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Séminaire sur la dimension humaine consacré aux Rom dans la région de la CSCE
Human Dimension Seminar on Roma in the CSCE region

temps consacré aux affaires
business hours

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, deux séminaires ont eu lieu: le premier, consacré aux droits syndicaux et aux petits délits, s'est tenu à Paris en décembre 2000 et le second, consacré à la peine de mort et au droit à l'éducation, à Pékin en mai 2001.
In addition two seminars were held in December 2000 in Paris on trade union rights and minor crimes, and in May 2001 in Beijing on the death penalty and the right to education.

L'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), l'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales conformément aux conditions fixées dans ces dispositions.
The third paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6(3)(c) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and Article 14(3)(d) of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) enshrine the right to legal aid in criminal proceedings in accordance with the conditions laid down in those provisions.

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) enshrine the right to a fair trial.

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) consacrent le droit à un procès équitable.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter ‘the Charter’) and Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter ‘the ECHR’) enshrine the right to a fair trial.

La première cause, qui vient de Terre-Neuve-et-Labrador, consacre le droit à une éducation de qualité égale; la deuxième, qui vient de la Nouvelle-Écosse, consacre le droit à des programmes scolaires homogènes; la troisième, qui vient du Québec, porte sur la continuité en matière de langue d'enseignement; la quatrième, qui vient du Nouveau-Brunswick, concerne la langue des communications au travail et de la prestation des services; la cinquième, qui vient de l'Ontario, concerne les droits linguistiques et la délégation de pouvoir par le gouvernement fédéral; la sixième, qui vient des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, porte sur les obligations linguistiques des gouvernements territoriaux; la septième, qui vient du Manitoba, concerne les droits judiciaires; la huitième, qui vient du Nouveau-Brunswick, porte sur la langue des règlements municipaux; la neuvième, qui vient de l'Ontario, porte sur le principe constitutionnel qui sous-tend la protection des minorités; la dixième concerne l'importance de la langue et de la culture dans l'enseignement.
The first is the right to an education of equal quality, a case in Newfoundland and Labrador; second, the right to homogenous school programs, a case in Nova Scotia; third, the continuity of language instruction, a case in Quebec; fourth, the language of work communication and service delivery, a case in New Brunswick; fifth, the delegation of federal government powers and language rights, a case in Ontario; sixth, the territorial government linguistic obligation, a case in the Northwest Territories and Yukon; seventh, judicial rights, a case in Manitoba; eighth, the language of municipal bylaws, a case in New Brunswick; ninth, the underlying constitutional principle of protection for minorities, a case in Ontario; and tenth, the importance of language and culture in the context of instruction.

Un document de travail du personnel de la Commission consacré aux droits numériques ("Digital rights: Background, Systems, Assessment") sera distribué lors de l'atelier, il est disponible sur le site Europa:
A Commission Staff Working Paper on "Digital Rights: Background, Systems, Assessment" prepared for distribution at the workshop, is available on the Europa website:

Elle consacre certains droits qui répondent aux défis posés par les nouvelles technologies : la protection des données à caractère personnel, les principes de bioéthique et le droit à une bonne administration.
It enshrines certain rights in response to the challenges thrown up by new technologies - the protection of personal data, the principles of bioethics and the right to good administration.

Droit d'auteur, societe de l'information et marche unique La communication s'appuie sur les resultats de consultations lancees en 1995 avec l'adoption du Livre vert de la Commission consacre au droit d'auteur et aux droits voisins dans la societe de l'information (voir IP(95)798).
Copyright, the Information Society and the Single Market The Communication is based on the results of consultations launched in 1995 with the adoption of the Commission's Green Paper on Copyright and Related Rights in the Information Society (see IP(95)798).

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un Livre vert consacré au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, sur l'initiative de Mario Monti, commissaire responsable du marché intérieur.
A Green Paper on copyright and related rights in the Information Society was adopted today by the European Commission, on the initiative of Internal Market Commissioner Mario Monti.