Traduction de «consacrer dans une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consacrer dans une convention
enshrine in a convention

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

temps consacré aux affaires
business hours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
32. Welcomes the fact that the 2014 Nobel Peace Prize was awarded jointly to Kailash Satyarthi and Malala Yousafzai for their commitment to defending children’s rights, in particular the right of all children to education; commends the public endorsement by the Sakharov Prize Network of initiatives to raise awareness of violence against children; considers these to be clear demonstrations of the important role played by civil society and international organisations in advocacy and in the promotion and protection of the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of the Child;

1. souligne l'importance du respect intégral par la Russie et l'Union européenne de leurs obligations juridiques internationales et des principes fondamentaux des droits de l'homme consacrés par les conventions des Nations unies et de l'Union européenne, à savoir la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Russie est partie;
1. Stresses the importance of Russia’s and EU’s full compliance with its international legal obligations and the fundamental human rights principles enshrined in the UN and EU Conventions, e.g. European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), both of which Russia is party to;

2. Les États membres se procurent les éléments d'identification biométriques auprès des demandeurs dans le respect des droits consacrés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
2. The Member States shall collect biometric identifiers from the applicant respecting the rights laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the United Nations Convention on the Rights of the Child.

62. tient à ce que la Commission s'engage davantage, dans la mise en œuvre du second cycle du régime des préférences généralisées de la Communauté (SPG), à promouvoir et à garantir en collaboration avec les pays bénéficiaires l'application effective dans les pays destinataires du régime SPG + des droits humains de base et des droits du travail fondamentaux consacrés par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance; estime que, d'une manière générale, l'octroi de droits préférentiels d'accès à des pays qui ne respectent pas les droits humains, les conventions internationales sur le droit du travail et les accords en matière d'environnement tend à dissuader les pays en question de se conformer aux règles de l'OIT et des Nations unies;
62. Insists that, in the implementation of the second cycle of the Community's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, the Commission should, in cooperation with beneficiary countries, strengthen its commitment to promoting and ensuring effective implementation of the core human and labour rights enshrined in UN/ILO Conventions in GSP+ beneficiary countries, as well as the Conventions related to environment and governance principles; believes that, as a general rule, granting preferential access to countries which do not respect human rights, international labour conventions and environmental agreements tends to weaken the incentive for countries to respect ILO and UN rules;

11. demande aux autorités vietnamiennes d'entreprendre des réformes politiques radicales en vue d'instaurer la démocratie et l'État de droit, de garantir le plein exercice des droits fondamentaux consacrés par la convention internationale sur les droits civils et politiques, et d'appliquer la stratégie de développement du système légal conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations unies et aux dispositions de la convention internationale sur les droits civils et politiques;
11. Requests the Vietnamese authorities to undertake radical political reform leading to democracy and the rule of law, to guarantee full enjoyment of the fundamental rights enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights, and to apply the Legal System Development Strategy in accordance with the recommendations made by the UN Human Rights Committee and the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights;

Dans ce cadre, les politiques de la Communauté soutiennent et mettent en œuvre certains objectifs spécifiques consacrés dans la Convention adoptée, tels que le développement d’industries culturelles locales viables et l’amélioration de la circulation des œuvres culturelles au niveau global, en particulier en provenance des pays en développement.
In this context, the Community’s policies support and implement specific objectives enshrined in the adopted Convention, such as developing viable local cultural industries and improving the movement of cultural works at global level, especially from developing countries.

Le Gouvernement chilien reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente, pour un temps indéfini, et sous condition de réciprocité, pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie allègue qu'un autre État partie a commis des violations des droits de l'homme consacrés dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, dans les conditions prévues à l'article 45 de la Convention précitée.
The Government of Chile declares that it recognizes, for an indefinite period of time and on the condition of reciprocity, the competence of the Inter-American Commission on Human Rights to receive and examine communications in which a State Party alleges that another State Party has committed a violation of the human rights established in the American Convention on Human Rights, as provided for in Article 45 of the Convention.

DECLARE: en application des prescriptions du premier paragraphe de l'article 45 de la Convention, que le Gouvernement de la République du Venezuela reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie allègue qu'un autre État partie a commis des violations des droits de l'homme consacrés dans la Convention précitée, dans les termes prévus au paragraphe 2 de l'article 45 susvisé.
DECLARES: That, in accordance with the provisions of Article 45, paragraph 1 of the Convention, the Government of the Republic of Venezuela recognizes the competence of the Inter-American Commission on Human Rights to receive and examine communications in which a State Party alleges that another State Party has committed violations of human rights set forth in that Convention, in the terms stipulated in paragraph 2 of that article.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 45 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme " Pacte de San José du Costa Rica" (ratifiée par l'Équateur le 21 octobre 1977 et entrée en vigueur depuis le 27 octobre 1977), le Gouvernement équatorien reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie allègue qu'un autre État partie a violé les droits de l'homme consacrés par la Convention précitée, dans les conditions prévues au paragraphe 2 du même article.
In keeping with the provisions of Article 45, paragraph 1, of the American Convention on Human Rights Pact of San José, Costa Rica (ratified by Ecuador on 21 October 1977, and in force since 27 October 1977), the Government of Ecuador recognizes the competence of the Inter-American Commission on Human Rights to receive and examine communications in which a state party alleges that another state party has committed a violation of the human rights set forth in the Convention, under the terms provided for in paragraph 2 of that Article.

Dans ce domaine des flux transfrontaliers, il y a deux points auxquels j'attache une importance particulière : * Les conventions bilatérales préventives des doubles impositions avec les pays tiers, doivent respecter rigoureusement les règles de non- discrimination du Traité et l'acquis communautaire. * Le principe selon lequel le prix fixé dans des conditions de pleine concurrence ("Dealing at arm's length") doit être la base des prix de transfert, tel que cela a été consacré par la convention d'arbitrage. 2) Le Comité RUDING propose une série de mesures d'orientations concernant les taux, les systèmes et la base de l'impôt sur les sociétés.
In this field of cross-frontier flows, there are two points to which I attach special importance: - bilateral double taxation agreements with non-Community countries should comply strictly with the non-discrimination rules in the Treaty and with existing Community legislation; - the principle that the price set under conditions of open competition ("dealing at arm's length") should be the basis for transfer prices, as laid down in the Arbitration Convention. 2. The Ruding Committee has put forward a series of guidelines concerning corporation tax rates and systems and the tax base.