Vertaling van "consacrer au remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même des barrières financières : ainsi, par exemple, les délais de remboursement anormalement courts des investissements consacrés à la demande, par rapport à ceux exigés pour la production d'énergie.
Financial barriers also exist, an example of which is the unduly short pay-back period required for many demand-side investments compared with those for energy production.

L'entreprise distincte se consacrant aux seules activités civiles est tenue de rembourser les aides d'État illégales et a vocation à être liquidée.
The separate company for civil activities alone is liable to repay the illegal State aid and is due to be liquidated.

Outre l'article 130 du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque la Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires et verse le solde final pour chacun des axes prioritaires consacrés à l'IEJ, elle répartit les remboursements effectués à partir du budget de l'Union à parts égales entre le FSE et la dotation spéciale pour l'IEJ.
In addition to Article 130 of Regulation (EU) No 1303/2013, when the Commission reimburses interim payments and pays the final balance for the YEI by priority axis, it shall allocate the reimbursement from the budget of the Union equally between the ESF and the specific allocation for YEI.

Il y a également lieu de prévoir un système de remboursement des frais de transport sur la base des frais réels, ainsi que des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres et les suppléants à l’exercice de leurs fonctions et des frais administratifs afférents.
Provision should also be made for a system for the reimbursement of transport expenses on the basis of actual costs, as well as for allowances compensating for the time spent by those members and their alternates in performance of their duties and for related administrative costs.

6. note avec satisfaction que le Bureau du CESE a décidé, le 6 décembre 2011, une réforme du système de remboursement des frais des membres qui vise notamment à rembourser les titres de transport exclusivement sur la base des frais réels, qui aligne les indemnités journalières et de transport à celles payées par le Parlement et qui prévoit des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres à l'exercice de leurs fonctions et les frais administratives afférents, tout ceci étant donné que les membres du CESE ne bénéficient d'aucune forme de rémunération ni de pension à charge du budget de l'Union;
6. Notes with satisfaction that the EESC Bureau decided, on 6 December 2011, to undertake a reform of the system for reimbursing expenses to members, which is aimed, in particular, at reimbursement of transport tickets on the basis of real costs only, which brings daily allowances and travel allowances into line with those paid by Parliament, and provides for allowances to compensate for the time spent by members in performance of their duties and for related administrative costs, taking into account the fact that EESC members do not receive any form of remuneration or pension from the EU budget;

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des niveaux de garantie et des délais de remboursement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la multitude de règles différentes dans les systèmes juridiques des divers États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the harmonisation of coverage levels and of payout delays, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the multitude of different rules existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans le passé, on estimait la viabilité de la dette sur la base d’un calcul du paiement de la dette par rapport aux revenus d’exportation, mais la question véritablement essentielle consiste à connaître le montant du budget national qui est consacré au remboursement de la dette.
In the past, the measure used to calculate whether debt was sustainable was a calculation of debt payment against export income, but the really crucial question is how much of the national budget is being used to repay debt.

g) les dépenses que les salariés consacrent à l'achat de biens ou de services nécessaires au processus de production et qui sont remboursés par l'employeur (ces dépenses résultent, par exemple, d'obligations contractuelles imposant aux salariés d'acheter leurs outils ou leurs vêtements de protection);
(g) expenditure by employees, reimbursed by the employer, on items necessary for the employers' production, like contractual obligations to purchase on own-account tools or safety-wear;