Traduction de «consacrer au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que le Conseil des ministres a indiqué, dans ses conclusions du 18 janvier 2016, que l'Union européenne était prête à soutenir les autorités libyennes résultant du gouvernement d'entente nationale dans le cadre de la réforme du système de sécurité; qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya) pour apporter un appui militaire aux autorités libyennes en matière de protection et de contrôle des frontières; que la priorité de la mission est de prévenir l'afflux de réfugiés ainsi que les migrations vers l'Europe, et de placer les gisements et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; que la mission EUBAM Libya, dont le coût est de 30 millions d'euros, est la plus onéreuse jamais lancée par l'Union européenne; que la moitié du budget est consacré au paiement des services des sociétés de sécurité privées;
N. whereas the Council of Ministers expressed in its conclusions of 18 January 2016 that the EU is ready to support the Libyan authorities that result from the GNA in security sector reform; whereas in May 2013 the EU established the EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) with the aim of providing military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas, at a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is being spent on private security companies;

U. considérant qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission d'assistance à la frontière (EUBAM) en Libye pour apporter un appui militaire aux autorités libyennes en matière de protection et de contrôle des frontières; que la priorité de la mission est de prévenir l'afflux de réfugiés ainsi que les migrations vers l'Europe, et de placer des gisements et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; que la mission EUBAM Libye, dont le coût est de 30 millions d'EUR, est la plus onéreuse jamais lancée par l'Union européenne; que la moitié du budget est consacré aux paiement des services des sociétés de sécurité privées;
U. whereas in May 2013 the EU established the EU Border Assistance Mission (EUBAM) to Libya to provide military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas, at a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is spent on private security companies;

7. note, bien qu'une augmentation de 0,2 % par rapport à 2014 soit prévue en 2015 pour le budget consacré aux paiements directs et aux mesures de marché dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, que la Commission doit expliquer comment répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie et à la création de la réserve pour les crises agricoles;
7. Notes that, while the budget for direct payments and market measures under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) will be increased in 2015 by 0,2% relative to 2014, for both commitments and payments, the Commission must explain how to meet increased needs associated to the phasing-in of direct payments in Bulgaria, Romania and Croatia and the creation of the reserve for agricultural crises;

7. observe, bien qu'une augmentation de 0,3 % par rapport à 2013 soit prévue en 2014 pour les crédits consacrés aux paiements directs et aux mesures de marché au titre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, qu'il faut que la Commission décrive avec précision les mesures pratiques nécessaires pour répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs chez les Douze et à la création du fonds pour les crises agricoles;
7. Notes that, while the budget for direct payments and market measures under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) will be increased in 2014 by 0.3% relative to 2013, for both commitments and payments, the Commission must explain in detail the practical measures required to meet increased needs linked to the phasing-in of direct payments in the EU-12 and the creation of the fund for agricultural crises;

Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive sur les services de paiement, et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission consacré aux paiements par carte, internet et mobiles ont conduit à conclure à la nécessité d’actualiser encore la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP, et d’adopter de nouvelles mesures, afin que le cadre législatif réponde mieux aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
The review of the European framework and notably of the PSD and the consultation on the Commission Green Paper on card, internet and mobile payments in 2012 have thus led to the conclusion that further measures and regulatory updates, including adjustments to the PSD are required so that the payments framework can better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer des règles uniformes pour les opérations de paiement liées à une carte et pour les paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation to lay down uniform requirements for card-based payment transactions and internet and mobile payments based on cards cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les outils mis à la disposition des consommateurs pour comparer les offres de comptes de paiement ne seraient d’aucune utilité si le temps consacré à l’examen de longues listes de frais pour différentes offres l’emportait sur l’avantage de pouvoir choisir la meilleure offre.
The tools made available to consumers to compare payment account offers would not have a positive impact if the time invested in going through lengthy lists of fees for different offers outweighed the benefit of choosing the offer that represents the best value.

D’une part, le nombre de chômeurs augmente et, d’autre part, de plus en plus de fonds sont consacrés au paiement des pensions.
On the one hand, the number of unemployed is increasing; on the other, more funds are being expended on pension payments.

4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, L'INDEMNITE DE LOGEMENT EST ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE QUI CONSACRE AU PAIEMENT DE SON LOYER MENSUEL, DEDUCTION FAITE LE CAS ECHEANT DE CHARGES TELLES QUE CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE ET SERVICE D'ENTRETIEN, UNE SOMME SUPERIEURE A :
SUBJECT TO THE PROVISIONS OF ARTICLE 3 , A RENT ALLOWANCE SHALL BE GRANTED TO AN OFFICIAL WHOSE MONTHLY RENT EXCLUDING , WHERE APPROPRIATE , THE COST OF UTILITIES SUCH AS HEATING , WATER , GAS , ELECTRICITY AND MAINTENANCE SERVICES , AMOUNTS TO MORE THAN :