Vertaling van "connus à l’avance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

méthode de l'avancement des travaux [ méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de la comptabilisation du profit au prorata des travaux | méthode de la comptabilisation du profit en fonction de l'avancement des travaux ]
percentage-of-completion method [ percentage-of-completion accounting method | percentage-of-completion accounting ]

payable par anticipation [ payable à l'avance | payable d'avance ]
payable in advance

payer par anticipation [ payer d'avance | payer à l'avance ]
pay in advance

planifier à l'avance
advance planning

température déterminée à l'avance | température fixée une fois pour toutes
predetermined degree of heat

antécédents familiaux non connus
Family history unknown

antécédents médicaux non connus
Medical history unknown

syndrome d'avance de phase du sommeil
A very rare circadian rhythm sleep disorder with main features of very early sleep onset and offset possibly resulting in emotional and physical disruptions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

2. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef fait en sorte que, dans la mesure du possible, les critères de rejet des données dans le cadre de l’analyse et de la validation soient connus à l’avance.
2. The operator or aircraft operator shall, to the extent possible, ensure the criteria for rejecting data as part of the review and validation are known in advance.

– (PL) Madame la Présidente, il existe au moins un pays de l’ancienne Union soviétique où les résultats électoraux ne sont pas connus à l’avance.
– (PL) Madam President, there is at least one country of the former Soviet Union where the results of elections are not known in advance.

Le risque que font courir les dérogations, a fortiori lorsque les critères précis qui les motivent ne sont pas connus à l'avance, réside en ce qu'elles peuvent finir par vider les règles de leur substance, compliquer la tâche des autorités de contrôle et répandre la méfiance chez les opérateurs, surtout si on souhaite que la Commission elle-même décide quels navires exempter, sans que les critères d'exemption aient été arrêtés au préalable.
The risk posed by exceptions, particularly where the exact criteria justifying them are not known in advance, is that they could hollow out the rules, complicate the work of control authorities and create distrust among operators, all the more so if the Commission itself were to decide which vessels would be exempt without any pre-established criteria for such exceptions.

En cas d'exonérations ou de réductions fiscales futures, les taux de référence applicables et le montant exact des tranches d'aide ne peuvent être connus à l'avance.
In the case of tax exemptions or reductions on future taxes, the applicable reference rate and the exact amount of the aid tranches may not be known in advance.

(e) assure l'évaluation continue des activités des CCI sur la base de critères précis connus à l'avance;
() ensure continuing evaluation of the activities of KICs on the basis of clear criteria known in advance;

Les effets de la législation communautaire doivent être connus à l’avance si nous voulons pouvoir prendre des décisions éclairées et mûrement réfléchies.
The effects of EU law must be known in advance if it is to be possible to reach deliberate and well-informed decisions.

Comme cela ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, les procédures d’autorisation doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire[21].
As the case law of the Court of Justice states, authorization procedures must be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities' discretion, so that it is not used arbitrarily[21].

En tout état de cause, afin d'être conformes avec les règles communautaires en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, les procédures d'autorisation relatives à la production d'énergie doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
In any event, to conform to the community rules on freedom of establishment and of provision of services, authorisation procedures for energy production must be based on objective and non-discriminatory criteria, made known in advance to the undertakings concerned, so as to ensure that the discretionary power of the national authorities shall not be used in an arbitrary fashion.

Néanmoins, pour qu'une autorisation administrative préalable soit justifiée, elle doit s'appuyer sur des critères objectifs et non discriminatoires connus à l'avance.
Nevertheless, for a prior administrative authorisation scheme to be justifiable it must be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance.