Traduction de «connus de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antécédents familiaux non connus
Family history unknown

antécédents médicaux non connus
Medical history unknown

Décret transférant au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique connus sous les noms du secteur de l'Immigration et du Bureau des passeports
Order Transferring to the Department of the Solicitor General the Control and Supervision of those portions of the Public Service known as Immigration and the Passport Office

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Êtes-vous vulnérable? Il est important de connaître ces mouvements mieux connus sous le nom de «cultes»
Are You Vulnerable? It is Important for Individuals to be Aware of Groups Known to the Public as Cults

les décisions et accords quadripartites connus et l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971
the known quadripartite decisions and accords and the Quadripartite Agreement of 3 September 1971

hydrocarbures ayant des effets cancérigènes connus ou probables
hydrocarbons with known or probable carcinogenic effects

récupération des gisements connus
recovery from known deposits

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le droit d’écrire aux institutions européennes et le droit à la libre circulation sont les plus connus des droits conférés aux citoyens de l’Union
3. Right to complain to EU institutions and right to free movement are the most popular EU citizens' rights

Il est important de souligner que ces deux dispositions, qui sont évidemment assez controversées — je parle des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions —, sont des concepts déjà connus en droit canadien.
It is important to point out that these two provisions, which are rather controversial—I am talking about investigative hearings and recognizance with conditions—already exist in Canadian law.

– (PL) Il est préoccupant de voir les autorités syriennes procéder ainsi à des arrestations arbitraires et persécuter des défenseurs bien connus des droits de l’homme.
– (PL) It is disturbing to see the Syrian authorities making dictatorial arrests of this kind and persecuting well-known defenders of human rights.

J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de «prisons noires»; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;
J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;

J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de "prisons noires"; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;
J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;

Dans la plupart des États membres, des sociétés de gestion collective représentent les intérêts des titulaires connus de droits d’auteur, mais aussi des titulaires inconnus, par exemple en conservant pendant un certain temps le revenu des ventes au cas où le titulaire serait identifié à l’avenir.
In the majority of the Member States, collecting societies represent the interests of known copyright owners, and also of currently unidentified copyright owners, for example, by securing income from sales for a certain period in case the copyright holder is found in the future.

L’essentiel du matériel accessible sur Europeana se compose d’éléments plus anciens qui ne sont plus protégés par un droit d’auteur. Cela s’explique par les difficultés et par les coûts inhérents à l’autorisation des droits, qu’il convient d’obtenir pour numériser et publier des œuvres qui sont soumises au droit d’auteur (même pour les ouvrages épuisés ou qui ne sont plus commercialisés) ou dont les détenteurs de droits potentiels ne sont pas connus (œuvres orphelines).
Much of the material accessible through Europeana is older, i.e. out of copyright, items, due mainly to the difficulties and cost of rights clearance to digitise and give access to in-copyright material (even for material that is no longer commercially distributed or out-of-print) or material whose potential right-holders are unknown (orphan works).

Il existe des cas connus de droits de douane appliqués à des véhicules achetés par des citoyens polonais dans des pays de l'UE, en dépit des décisions de la Cour de justice, et de délais dans le remboursement des taxes mal calculées qui ont été payées.
There are known cases of duty being applied to vehicles purchased by Polish citizens in EU countries, despite rulings by the Court of Justice, and of delays in refunding wrongly calculated charges that have been paid.

Par souci d'exactitude et de clarté, il fallait modifier deux éléments: les termes agent de la paix ou fonctionnaire public sont bien connus en droit pénal et ont été substitués à l'expression personnel chargé de l'application de la loi.
For accuracy, clarity and certainty in the law two references had to be changed: peace officer or public officer is well-known in criminal law and was substituted for the term law enforcement personnel.

On trouve aussi d'autres exemples plus récents de violations des droits de la personne et, notamment, la mystérieuse disparition de défenseurs bien connus des droits de la personne, dont M. Jaswant Singh Kharla.
More recent examples of human rights abuses include the mysterious disappearance of prominent human rights activists, including Mr. Jaswant Singh Khalra.