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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "connue selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que, en dépit de la tendance connue selon laquelle près de 20 % de la population européenne est âgée de plus de 65 ans et malgré que, selon une estimation, ce taux atteindra 25 % en 2050, environ 80 % du temps consacré à dispenser des soins à une personne âgée ou à une personne souffrant d'un handicap — c'est-à-dire plusieurs jours par semaine ou tous les jours — provient toujours d'auxiliaires de vie informels et/ou de proches soignants et malgré le nombre croissant d'auxiliaires de vie dans l'Union, les soins informels sont avant tout fournis par des femmes (généralement des épouses, des filles ou des belles-filles d'âge mû ...[+++]

whereas, despite the known trend that nearly 20 % of the European population is over 65 and the estimation that this rate will reach 25 % by 2050, about 80 % of the time required to care for an elderly person or for a person with a disability — i.e. several days a week or every day — is still covered by informal and/or family carers, and despite the growing number of carers in the EU, informal care is mostly provided by women (usually spouses, or middle-aged daughters or daughters-in-law) aged between 45 and 75.


À la page 3 de votre mémoire, vous parlez d'une perception bien connue selon laquelle la population anglophone est riche et privilégiée.

On page 3 of your presentation, you referred to the well-known perception that the anglophone population is wealthy and privileged.


C'est une technique bien connue selon laquelle les parties choisissent une personne en qui elles ont confiance.

It is a well-known technique where parties choose someone in whom they have confidence.


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement pri ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, theref ...[+++]


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11. s'étonne de la constatation de la Cour selon laquelle Eurojust a prorogé des contrats existants, enfreignant ainsi les règles applicables en la matière, et ce alors que leur date d'expiration était connue depuis longtemps;

11. Expresses its surprise at the ECA's finding that Eurojust extended existing contracts in a manner contrary to the rules, although the expiry of the contracts had been known for a long time;


1. prend note de l'observation de la Cour selon laquelle la ligne budgétaire relative aux activités informatiques a connu une augmentation de plus de 80 % dans le budget final tel qu'adopté en octobre 2007 par rapport au budget initial 2007 adopté en décembre 2006;

1. Notes the ECA's observation that the budget line for IT operations increased by more than 80 % in the final budget as adopted in October 2007 compared with the initial budget for 2007 adopted in December 2006;


D. soulignant qu'aujourd'hui, les pays riches n'ont connu la croissance économique qu'à l'abri de barrières protectrices, que ce n'est qu'une fois leurs capacités et leurs infrastructures développées qu'ils ont abaissé leurs barrières commerciales et que l'absence d'un rapport positif affirmé entre des politiques commerciales ouvertes et la croissance économique pourrait surprendre, compte tenu de la thèse répandue selon laquelle la libéralisation des échanges favoriserait la croissance,

D. stressing that today's rich countries had once embarked on economic growth behind protective barriers, that only once their capacity and infrastructure had been developed had they introduced low trade barriers, and that the absence of a robust positive relationship between open trade policies and economic growth may come as a surprise in view of the widespread claim that trade liberalisation promotes higher growth,


D. soulignant qu'aujourd'hui, les pays riches n'ont connu la croissance économique qu'à l'abri de barrières protectrices, que ce n'est qu'une fois leurs capacités et leurs infrastructures développées qu'ils ont abaissé leurs barrières commerciales et que l'absence d'un rapport positif affirmé entre des politiques commerciales ouvertes et la croissance économique pourrait surprendre, compte tenu de la thèse répandue selon laquelle la libéralisation des échanges favoriserait la croissance,

D. stressing that today’s rich countries had once embarked on economic growth behind protective barriers, that only once their capacity and infrastructure had been developed had they introduced low trade barriers, and that the absence of a robust positive relationship between open trade policies and economic growth may come as a surprise in view of the widespread claim that trade liberalisation promotes higher growth,


1. réaffirme son soutien résolu aux efforts du secrétaire général des Nations unies visant à trouver une solution globale et rapide, ainsi que sa position, connue de longue date, selon laquelle une solution acceptable ne peut que se fonder sur le droit international, comme l'indiquent les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, même si on pouvait imaginer une mise en œuvre progressive de l'acquis dans le nord de l'île si cela pouvait faciliter la fin de la partition;

1. Reiterates its wholehearted support for the efforts of the UN Secretary-General in finding a comprehensive and rapid solution, and for his longstanding view that any acceptable solution must be based on international law, as set out in the resolutions adopted by the United Nations Security Council (UNSC), even if a gradual implementation of the acquis in the north of the island could be envisaged, if that might facilitate the end of partition;


Lorsque nous sommes allés au Québec, je dois dire que nous nous sommes heurtés à la politique bien connue selon laquelle les représentants du gouvernement provincial ne sont pas disposés à comparaître devant les comités fédéraux.

I should say that when we went to Quebec, we ran into what is a well-known policy with that provincial government of not being open to appearing before federal committees.




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Date index: 2022-05-29
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