Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 10, par substitution, aux lignes 32 à 44, page 5, et aux lignes 1 à 5, page 6, de ce qui suit: «(3) L'employeur et le syndicat peuvent convenir d'un prés
ident. À défaut, le ministre nomme, après avoir obtenu l'assentiment de l'opposition officielle de la Chambre des communes, président de la commission une personne qu'il estime compétente (4) Après que l'employeur et le syndicat représentant l'unité de négociation ont nommé leur membre respectif et que le n
om du président est connu, le ministre commun ...[+++]ique à l'employeur et au syndicat les noms des membres de la».
Motion No. 4 That Bill C-77, in Clause 10, be amended by replacing lines 30 to 44, on page 5 and lines 1 to 5, on page 6, with the following: ``(3) The employer and the union may agree on the appointment of a person as Chairperson, but where they do not agree on a Chairperson, the Minister shall, after obtaining the agreement of the official opposition in the House of Commons, appoint as Chairperson a person whom the Minister considers to be qualified (4) After the employer and the union representing the bargaining unit have each appointed a person to represent them and the name of the Chairperson is known, the Minister''.