Traduction de «connu des arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrevenant connu [ délinquant connu | agresseur connu ]
known offender

chargeur connu | expéditeur connu
known consignor | KC [Abbr.]

meilleur connu [ meilleure connue ]
finest known

alias | également connue sous le nom de | également connue sous les noms de
also known as [ a.k.a. ]

côte insuffisamment connue [ côte mal connue ]
coast imperfectly known

virus connu | virus informatique connu | virus existant | virus recensé
known virus | known computer virus | existing virus | reported computer virus | seen virus

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]
Decisions of the Swiss Federal Supreme Court

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]
Decisions of the Federal Insurance Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales connues sous le nom "cycle d'Uruguay".
On audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the Most Favoured Nation clause in the last multilateral trade negotiations Round, known as the "Uruguay Round".

En revanche, les autorités danoises expriment leur désaccord avec l’interprétation faite par la Commission de l’arrêt Danske Busvognmænd (aussi connu comme arrêt «Combus») (18).
On the other hand, the Danish authorities disagree with the Commission’s interpretation of the judgment in Danske Busvognmænd (also known as the ‘Combus’ judgment) (18).

Dans le cadre de cette seconde branche du premier moyen, le Tribunal a également relevé, aux points 46 desdits arrêts, que les déductions faites de l’expérience pratique, à savoir l’importance de l’étiquette apposée sur un vin mousseux en tant qu’élément permettant d’établir l’origine du produit pour le consommateur concerné et la variété des présentations, pouvaient être présumées connues de tous et, notamment, de Freixenet.
In the context of the second part of the first plea, the Court also noted, at paragraph 46 of the judgments under appeal, that the inferences from practical experience, namely the importance of the label on a sparkling wine as an element allowing the consumer concerned to establish the origin of the product and the variety of presentations, could be assumed to be known to everyone, in particular, to Freixenet.

Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.
The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.

Il est essentiel pour le bon déroulement du programme que ces éléments soient arrêtés d'ici la fin de l'année 2002 puisqu'ils conditionnent les spécifications techniques du système (conception des satellites, architecture au sol, plan de fréquences,...) qui doivent être connues afin de lancer les appels d'offre couvrant l'ensemble de la phase de développement (2002-2005).
If the programme is to run smoothly, it is essential to make final decisions on these aspects by the end of 2002 since they will determine the technical specifications of the system (satellite design, ground station architecture, frequency plan, etc.) which must be identified before issuing the invitation to tender for the whole of the development phase (2002-2005).

Il est essentiel pour le bon déroulement du programme que ces éléments soient arrêtés d'ici la fin de l'année 2002 puisqu'ils conditionnent les spécifications techniques du système (conception des satellites, architecture au sol, plan de fréquences, ...) qui doivent être connues afin de lancer les appels d'offre couvrant l'ensemble de la phase de développement (2002-2005).
If the programme is to run smoothly, it is essential to make final decisions on these aspects by the end of 2002 since they will determine the technical specifications of the system (satellite design, ground station architecture, frequency plan, etc.) which must be identified before issuing the invitation to tender for the whole of the development phase (2002-2005).

1. Lorsque le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut communiquer le mandat d'arrêt européen directement à l'autorité judiciaire d'exécution.
1. When the location of the requested person is known, the issuing judicial authority may transmit the European arrest warrant directly to the executing judicial authority.