Traduction de «connexité devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connexité de domaine | connexité domaniale | lien patrimonial | rapport juridique de propriété
privity of estate

doctrine de la connexité | doctrine de la connexité contractuelle
doctrine of privity of contract

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

connexité forte [ forte connexité ]
strong connectivity

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]
privity-less duty of care

connexité [ connexité du savoir ]
knowledge connectedness [ connectedness ]

connexité
connectivity

connexité
connectedness

analyse de connexité | analyse de connectivité
connexity analysis | connectivity analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles du règlement (UE) no 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité devraient pareillement s’appliquer lorsque, durant la période transitoire prévue dans l’accord JUB, des demandes concernant certains types de litiges sont formées, d’une part, devant la juridiction unifiée du brevet et, d’autre part, devant une juridiction nationale d’un État membre partie à l’accord JUB.
The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions should likewise apply where, during the transitional period provided for in the UPC Agreement, proceedings concerning certain types of disputes are brought in, on the one hand, the Unified Patent Court and, on the other hand, a national court of a Member State party to the UPC Agreement.

(9) Les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité devraient pareillement s'appliquer lorsque, durant la période transitoire prévue dans l'accord JUB , des demandes concernant certains types de litiges sont formées, d'une part , devant la juridiction unifiée du brevet et, d'autre part , devant une juridiction nationale d'un État membre partie à l'accord JUB.
(9) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions should likewise apply where, during the transitional period provided for in the UPC Agreement , proceedings concerning certain types of disputes are brought in, on the one hand, the Unified Patent Court and, on the other hand, a national court of a Member State party to the UPC Agreement.

Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s’appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre dans lequel l’accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s’applique pas.
The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of Justice Treaty does not apply.

(8) Les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s'appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d'un État membre dans lequel l'accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s'appliquent pas.
(8) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of JusticeTreaty does not apply.